Assurances professionnelles
Vous venez de créer votre boutique en ligne ou êtes un professionnel de la vente à distance ? Sachez que votre métier nécessite une protection contre les aléas de la vie, puisqu’il n’est pas dénué de risques. De ce fait, il est recommandé de souscrire à des assurances professionnelles.
En terme simple, la vente à distance est un mode d’achat de produits ou de services qui se déroule sans qu’il y ait une rencontre physique entre l’acheteur et le vendeur. Ce type de transaction se déroule par téléphone, mail, correspondance ou tout autre moyen de communication.
Lors d’une vente à distance, le contrat est généralement conclu après un démarchage téléphonique, sur un site Internet ou suite à une commande passée en ligne. Une fois cette dernière effectuée, le vendeur doit fournir à l’acheteur un bon de commande ou un accusé de réception. Les caractéristiques détaillées des produits ou des services, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et de rétractation y figurent.
En France, la loi Hamon sur la consommation accorde un droit de rétractation de 14 jours à l’acheteur, à compter de la date de la réception des produits ou de la conclusion du contrat de prestations. Le client peut renoncer à son achat sans justifier et sans payer des pénalités. Toutefois, il est tenu d’informer le vendeur de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen prévu par le vendeur.
L’acheteur peut renvoyer les produits commandés dans un délai similaire de 14 jours à compter de sa notification de rétractation. Le vendeur est dans l’obligation de lui rembourser de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, avec le même temps imparti (à compter de la réception des produits retournés). Cependant, les frais de retour des marchandises sont généralement à la charge de l’acquéreur.
Il est important de noter que le droit de rétractation ne s’applique pas à toutes les ventes à distance, notamment pour :
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ne sont pas également soumis à ce droit.
Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, pour les professionnels de la vente à distance, la souscription à de différentes assurances protège efficacement leur activité. De plus, il s’agit d’une question de bonnes pratiques. Voici quelques assurances pro à considérer :
L’assurance Responsabilité civile professionnelle est une couverture de base pour les vendeurs à distance, car elle prémunit des préjudices causés à des tiers (personnes morales ou physiques) dans le cadre de leur activité commerciale. Elle garantit une protection financière en cas de sinistres et indemnise les dommages matériels, corporels, immatériels ou les préjudices consécutifs. En cas de litiges, La RC pro prend en charge les frais qui en découlent.
Elle est spécifiquement conçue pour les professionnels exerçant des activités qui comportent des risques, y compris la vente à distance. Elle offre une couverture en cas de faute professionnelle, de négligence, d’erreur ou d’omission dans l’exercice de votre activité.
Pour les professionnels de la vente à distance, il est important de souscrire une assurance Protection juridique. Elle prend en charge les frais liés à la défense de vos intérêts en cas de litiges ou de contentieux. Cette protection inclut un soutien juridique pour vous accompagner dans la résolution des conflits liés à votre activité professionnelle.
De nos jours, les entreprises de vente à distance font face à des risques informatiques et aux cybercriminels. Avec la multiplication des transactions en ligne et le stockage de données sensibles telles que les informations sur les clients, elles sont devenues des cibles pour les hackers. Les menaces de piratage, de vol de données, de cyberattaques et de rançonnage sont malheureusement devenues monnaie courante dans ce secteur.
L’assurance cyberrisque prémunit le souscripteur des conséquences financières des incidents liés à la sécurité informatique. En cas de cyberattaque, de vol de données, de piratage ou de toute autre menace, elle prend en charge les frais de remise en état des systèmes informatiques, de récupération des données, de notification aux clients concernés. Elle indemnise également les éventuelles pertes financières liées à l’interruption d’activité.
Les assureurs proposent généralement des contrats d’assurance cyberrisque adaptés aux besoins spécifiques des entreprises de vente à distance. Ils peuvent notamment inclure une couverture contre les pertes financières causées par :
Selon les cas, d’autres garanties peuvent être incluses dans le contrat.
Pour les professionnels de la vente à distance, il est primordial de souscrire des assurances adaptées à leur secteur d’activité pour se protéger efficacement contre les risques encourus. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un courtier ou d'utiliser un comparateur d’assurance en ligne pour trouver la meilleure couverture qui répond à vos besoins spécifiques.
Comme le mentionne son nom, la vente à distance permet de conclure des transactions commerciales sur des produits ou des services sans la présence physique simultanée de l’acheteur et du vendeur. Généralement, ce type de service se fait via un site Internet, mais d’autres professionnels utilisent le téléphone.
Pour les assurances en ligne ou physiques, la réponse est oui. Le délai de rétraction varie selon le type d’assurance. À titre d’exemple, une personne qui a contracté une assurance-vie dispose normalement d’un délai de 30 jours calendaires pour y renoncer. Dans le cas d’une vente à distance, il est de 14 jours. Toutefois, ce droit doit faire l’objet d’une lettre de renonciation, avec accusé de réception, envoyée à l’assureur.
La plupart du temps, oui. Vous n’avez pas besoin de suivre une formation spécifique à ces techniques de commercialisation. Toutefois, il est conseillé de se former afin d’assurer le développement de son projet.
Il s’agit d’une relation commerciale établie entre un consommateur/acheteur et un vendeur de produits ou de services à distance, par fax, téléphone, mail, etc.
La garantie de conformité et la garantie des vices cachées constituent une bonne protection juridique pour un contrat de vente à distance. La première certifie que le produit livré correspond à la description donnée par le vendeur. La seconde prémunit contre les défauts non apparents qui le rend impropre à l’utilisation. L'étendue de leur couverture offre une protection similaire à celle des produits d'assurance.
En France, l’organisme chargé de la supervision de la vente à distance est la DGCCRF. Cet organisme surveille le domaine du commerce en ligne par le biais du CSCE (Centre de Surveillance du Commerce Electronique).
D’un point de vue juridique, un contrat sans la signature du souscripteur n’a aucune valeur. Cependant, une signature électronique a une validité légale. Paradoxalement, une signature n’est pas toujours une preuve suffisante de légitimité.
La souscription à une assurance professionnelle n’est pas obligatoire les professions non réglementées, y compris la vente à distance. Toutefois, elle est fortement recommandée afin de protéger votre activité.
Le code des assurances est un « codex » qui regroupe les lois, les règles et les conditions qui coordonnent le monde des assurances.
L’ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est chargée de la supervision des secteurs de l’assurance et des banques en France.
Vous strong>un droit de renonciation même si un contrat a été signé. La première démarche consiste à écrire une lettre de rétractation avec accusé de réception (généralement dans un délai de 14 jours). Ensuite, le reste dépend des conditions contractuelles entre vous et l’organisme d’assurance. Généralement, ce dernier demandera des pièces justificatives (factures, justificatif de vente, etc.) pour pouvoir effectuer l’examen de la réclamation.
