La Responsabilité Civile Décennale

Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?

A quoi sert l'assurance décennale

Protégez efficacement votre activité dans le domaine de la construction grâce à notre assurance responsabilité civile décennale, riche en garanties.

En France, souscrire une assurance décennale est impératif dès le début d'un chantier. Instituée par la loi Spinetta, elle impose au constructeur une responsabilité automatique pour tout dommage intervenant durant les dix années suivant la réception de l'ouvrage. Cette assurance professionnelle couvre un large spectre de dommages potentiels en cas de sinistre, assurant la tranquillité des professionnels du secteur.

Avec Assurup, sécurisez vos chantiers en évitant les risques superflus. Choisissez la conformité et la sérénité grâce à nos offres d'assurance.

Notre garantie décennale, conçue spécifiquement pour les professionnels, vous offre la couverture essentielle pour garantir la pérennité de vos projets. Demandez un devis dès à présent !

Exemple concret : l'électricien

Imaginons deux scénarios réels à travers le cas d'un électricien du bâtiment. Après avoir réalisé l'installation électrique complète d'une résidence individuelle, 5 ans plus tard, un court-circuit survient. Cet incident a endommagé toute l'installation et les appareils électriques de votre client. Votre responsabilité est engagée.

C’est ce cas de sinistre (par exemple) que notre assurance décennale entre en jeu, offrant une garantie essentielle pour les professionnels du bâtiment. Nous prenons en charge la reprise de vos travaux et le remboursement des appareils endommagés après soustraction de votre franchise.

Exemple concret : l'artisan menuisier

Passons à un autre exemple pour un menuisier. Le client constate que les portes intérieures que vous avez installées se sont voilées. Une situation qui s’est passée dans les deux ans suivant la réception des travaux qui ont rendu leur fermeture difficile entrainant un défaut d'étanchéité.

Notre garantie de bon fonctionnement sur 2 ans intervient dans cette situation. Nous couvrons le remplacement des portes. Même si vous effectuez les réparations vous-même ou que d'autres artisans ont été sollicité par votre client, avec un retranchement de votre franchise.

C’est pour toutes ces raisons que vous devez être prévoyant ! N’hésitez pas à assurer vos réalisations. Assurup est le partenaire de confiance qui comprend les besoins spécifiques de chaque expert constructeur.

Qui est concerné par la RC pro Décennale ?

La RC Décennale s'impose à un large éventail d'intervenants dans le domaine de la construction. Selon l'article 1792-1 du Code civil, sont considérés comme constructeurs d'un ouvrage :

• Tout individu liée au maître de l'ouvrage par une clause de location d'ouvrage : les techniciens, les entrepreneurs, les architectes ;
• Les vendeurs d'un ouvrage après accomplissement, qu'ils aient construit ou fait construire cet ouvrage ;
• Ceux agissant en qualité de mandataires du propriétaire, accomplissant des travaux similaires dans le cadre d’une location d'ouvrage.
• Ceux agissant en VEFA, les bureaux d'études, promoteurs immobiliers, ingénieurs-conseils.

Cette obligation implique ainsi l'ensemble du métier. Elle inclut également les constructeurs non réalisateurs, tels que le vendeur d'une résidence bâtie depuis moins de 10 ans.

Cette liste n'est pas exhaustive. La RC décennale rassemble également les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques. Ces derniers doivent tous adhérer à cette assurance.

Les exclusions relatives face à cette assurance

Deux catégories claires sont observées : les exclusions absolues et les exclusions relatives.Pour l’exclusion relative :Certains types d'ouvrages échappent à l'obligation d'assurance décennale.

Cette catégorie englobe diverses constructions, comme les :

• Installations sportives non couvertes ;
• Infrastructures liées aux supports, câbles et lignes ;
• Structures de distribution d'énergie, de stockage, de production et de transport ;
• Installations de traitement de matières liquides, fluides, solides et de stockage ;
• Canalisations, réseaux variés, aires de stationnement ;
• Équipements de télécommunication ;
• Zones piétonnes et aménagements routiers ;

Les exclusions absolues face à cette assurance

Les entreprises qui sont exclues de manière absolue réalisant des :

• Structures d'infrastructures : ferroviaires, routières, aéroportuaires, portuaires, héliportuaires ;
• Structures fluviales, lacustres, maritimes : les édifications dans ces environnements ne sont pas assujetties à l'obligation de l'assurance décennale ;
• Structures pour le traitement des résidus et des déchets.

Ces structures sont couvertes par la garantie décennale, mais la souscription à l'assurance de RC décennale n'est pas impérative.

Quelques cas précis

Prenons des exemples concrets :

• Les variétés de réseaux sur le secteur public ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance. Alors que le réseau privé d'une habitation l’est.
• Ou encore, le stationnement isolé ne nécessite pas l'obligation d'assurance. Contrairement au parking accessoire d'une résidence ou d'un centre commercial qui doit être assuré.
• La piscine municipale à ciel ouvert n'est pas assujettie à l'obligation d'assurance. Tandis que la piscine privée en complément d'une maison doit l’être.

Cette clarification permet aux professionnels du BTP de mieux comprendre quelles catégories d'ouvrages sont concernées. Ils ne nécessitent pas une souscription obligatoire à l'assurance RC décennale.

Que couvre donc l’assurance de responsabilité décennale ?

L'assurance RC décennale propose une couverture étendue conforme à l'article 1792. Cette présomption d’engagement rassemble les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement liés aux travaux de clos, de viabilité, de couvert, d’ossature ou de fondation.

La garantie s'étend également aux éléments supplémentaires d'équipement. Elle assure leur bon fonctionnement pendant au moins deux ans après la réception de l'ouvrage. La couverture concerne par exemple une pompe à chaleur, lorsque des problèmes de fonctionnement l'affectent, la rendant inadapté à son usage prévu.

Notre type d'assurance décennale répond aux besoins des professionnels du BTP. Nous donnons une protection fiable et adaptée tout au long de leurs projets.

Que vous soyez artisan ou entreprise, demandez dès maintenant votre devis personnalisé.

Quelles solutions propose Assurup ?

Assurup propose des solutions complètes pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels du BTP en matière d'assurance RC décennale.

De plus, la Fédération française des Assureurs ont constaté une augmentation significative du volume de primes entre 2021 et 2022. Un chiffre qui s’élève à 16,6 %. Il témoigne de la croissance du secteur de la construction, surtout avec l'émergence de nombreuses micro-entreprises.

Ainsi, notre contrat multirisque pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics couvre l'ensemble du processus. Que ce soit pendant la réalisation des travaux, durant la phase de construction, ou après la réception des travaux, nous prenons également en charge la coordination du chantier, avec l'accord du maître de l'ouvrage.

Les garanties optionnelles et supplémentaires

Assurup offre des garanties complémentaires, telles que la garantie RC professionnelle, l’assurance multirisque ou la perte d’exploitation.

Nous proposons également des garanties optionnelles, notamment l’assurance de protection juridique, l’assurance Homme clé et la RC des dirigeants.

Explorez nos types d'assurance décennale, adaptées à votre activité dans le BTP. Avec Assurup, bénéficiez d'une couverture complète et personnalisée pour protéger vos travaux et assurer la pérennité de votre entreprise.

La gestion de mon assurance décennale

Quand souscrire une assurance décennale ?

Ce n’est pas réellement impératif de contracter une assurance décennale dès le démarrage de votre activité. Par contre, il devient crucial d'obtenir une garantie décennale avant d'entamer un projet. Celle-ci assure la protection des travaux de votre client.

Cette assurance doit être présentée au maître d'œuvre par le biais d'une attestation. Ensuite, elle doit être accompagnée d'une facture et d'un devis.

À noter : certains assureurs peuvent refuser de vous couvrir au-delà des six premiers mois après la création de votre entreprise si vous ne pouvez pas prouver une assurance antérieure.
Aucun problème de notre côté, nous avons la capacité d'assurer votre responsabilité décennale. Même si votre entreprise existe depuis quelques années et qu’elle ne possède aucune assurance.

Assurez-vous d'être protégé avant d'entamer toute nouvelle réalisation.

Comment valider sa RC décennale ?

Pour être pleinement opérationnelle, votre assurance responsabilité civile décennale doit être effective avant le début des travaux. Elle ne protège que les chantiers ouverts durant la période de validité de la police.

Si la souscription intervient après le démarrage des travaux, l'assurance ne s'applique pas rétroactivement.

De plus, assurez-vous que votre couverture est adaptée à la localisation géographique du site de construction. Le délai de la garantie débute à la signature du procès-verbal de réception des travaux. Le maître d'ouvrage atteste de l'acceptation de l’œuvre, avec ou sans réserves.

Garantissez la tranquillité de vos chantiers en validant votre assurance décennale à temps.

Comment obtenir l’attestation décennale ?

L'attestation décennale est également désignée sous le nom de certificat d'assurance. Elle constitue le document officiel fourni par votre compagnie d'assurance, attestant de la souscription effective à un contrat d'assurance décennale.

C'est un élément souvent incontournable que vous devez présenter lors de diverses démarches. Il vous aide à prouver que vous bénéficiez d'une couverture adéquate contre certains risques. Bien que son caractère obligatoire puisse varier.

Elle est régulièrement exigée par des entreprises ou des clients au commencement de nouvelles relations contractuelles. Ça sert de preuve de protection suffisante en cas de problèmes potentiels.

Vérifier l’authenticité de mon attestation

Pour éliminer les risques liés aux attestations falsifiées ou obsolètes, nous avons mis en place un système simple et fiable. Vous pouvez désormais vérifier la validité de votre attestation en quelques clics. Il vous suffit de scanner le QR code ou en saisissant directement le code de sécurité. Fini les tracas inutiles : assurez-vous de la validité de votre attestation en toute autonomie.

Plus besoin de démarches complexes ! Obtenez votre attestation décennale en toute liberté. Lors de la souscription à notre contrat multirisque professionnelle, nous vous délivrons rapidement les attestations nécessaires pour sécuriser votre activité :

• Certificat pour votre RC professionnelle ;
• Attestation pour vos locaux ;
• Certificat pour votre garantie décennale.

Dites adieu aux soucis de contacts téléphoniques ou de correspondances. Chez Assurup, nous simplifions les choses pour vous permettre de travailler en toute tranquillité. Envisagez votre assurance chez nous et profitez d'une démarche simple et rapide.

La RC décennale et la garantie décennale : quelle différence ?

Le terme décennale est assez courant dans le secteur du bâtiment. C’est pourquoi qu’il faut comprendre la distinction entre l'assurance responsabilité civile décennale (RC décennale) et la garantie décennale.

La garantie décennale est encadrée par les l'article L. 241-1 du Code des Assurances. Elle place les constructeurs dans l'obligation de réparer tout dommage affectant l'ouvrage.

C'est une assurance automatique qui entre en jeu dès la réception du chantier par le maître d'ouvrage. Après une décennie, le constructeur est libéré de cette responsabilité.

D'un autre côté, l'assurance responsabilité décennale est le contrat indispensable pour tout constructeur.

Elle est obligatoire selon l'article L. 241-1 du Code des Assurances. Elle assure la couverture des frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Elle propose une protection cruciale, soulageant le constructeur des coûts potentiels liés à sa responsabilité.

À travers notre contrat, vous bénéficiez d'une couverture complète, allant de la conception à la réception des travaux. Ne laissez pas les imprévus sur le chantier menacer votre activité.

Que dit la loi Spinetta ?

La loi Spinetta est un véritable pilier du secteur de la construction. Elle instaure une présomption de responsabilité s'étendant sur une décennie. Ce décret concerne tous les intervenants du domaine de la construction, propriétaires ou acquéreurs de l'ouvrage.

Ce délai, sans possibilité de suspension ni d'interruption, est une garantie pour la qualité durable des constructions.La loi Spinetta nous rappelle que tout professionnel du bâtiment est tenu par l'article L 241-1 du Code des assurances. Il doit souscrire à une assurance responsabilité civile décennale dès le début de tout chantier.

Cette loi anticipe les dommages potentiels en instaurant l'obligation d'une assurance qui couvre les coûts de remise en état. La garantie est valable uniquement si l'implication du professionnel est confirmée suite à l'évaluation des dommages par des experts.

Choisissez la conformité, optez pour notre assurance décennale en respectant le décret Spinetta.

Quel est l’autre aspect de la loi Spinetta ?

Plongeons dans l'autre aspect important du décret Spinetta. Selon l'article L 242-2 du Code des assurances, cette législation concerne le maître d'ouvrage, soit le propriétaire du projet de construction. Celui-ci doit souscrire impérativement à une clause d'assurance : dommages ouvrage.

Cette assurance propose une réactivité inégalée en prenant en charge rapidement les frais de remise en état du bâtiment. Elle porte recours à l'assureur RC décennale du professionnel du BTP et la détermination des responsabilités.

Important : le non-respect de l'obligation d’adhérer à cette assurance « dommages ouvrage » ne décharge pas le professionnel de sa responsabilité. La Cour de cassation l’a d’ailleurs confirmé.En l'absence de ce contrat, le propriétaire est indemnisé uniquement après l'établissement de la responsabilité du professionnel. La procédure est souvent longue et complexe.