Conditions générales de vente en ligne

Préambule

Assur’Up est une entreprise exerçant une activité de courtage en assurance et propose à ses clients professionnels, freelances, startups et PME une solution de souscription de contrats d’assurances en ligne.

Assur’Up assure donc la commercialisation de ses contrats d’assurances par l'intermédiaire du site www.assurup.com.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Assur’Up se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos exposées sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées à la souscription par Assur’Up au client.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur le site.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues au code de la consommation et au code des assurances, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes des prestations, par Assur’Up, intervenues par le biais du site.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le client s’engage également à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit avec les données enregistrées par l’assureur ainsi que de la conformité des informations relatives à sa personne et décharge ainsi Assur’Up de toutes responsabilités à cet égard.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande.

Le contrat souscrit entrera quant à lui en vigueur à la date de démarrage inscrite sur le bulletin d’adhésion sous réserve d’acceptation et de validation du contrat par l’organisme assureur pour une durée indéterminée et sera renouvelé par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.

Si le client ne souhaite pas reconduire son contrat, il devra en informer Assur’Up par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant sa date d’anniversaire et donc par conséquent respecter un préavis de 1 mois.

Article 4 : Commande et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Suivre les instructions du site et en particulier, commencer le parcours de souscription, renseigner les informations nécessaires au traitement de sa demande, créer un compte, puis procéder au paiement en ligne.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des prestations choisies par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début;
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Prendre connaissance de l’IPID (« Insurance Product Information Document »), du devis et des conditions générales et particulières du contrat d’assurance (ceux-ci seront remis lors de la souscription en ligne et seront ensuite adressés au client sous format durable par email à l’adresse qu’il aura communiquée lors de la création de son compte) ;
Valider la commande, le prix total ainsi que le prix TTC ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix TTC ;
Signer les documents qui lui sont transmis à la suite de la validation de sa commande par signature électronique via la plateforme sécurisée Docusign.
Le client recevra ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Le client recevra également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande contenant un récapitulatif des prestations souscrites ainsi que les documents nécessaires à la fourniture du contrat.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

En cas d’indisponibilité de la formule choisie par le client une fois la commande validée, Assur’Up aura la possibilité de proposer au client une alternative au moins équivalente à l’offre initiale.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Assur’Up se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 5 : Prix des Biens et Conditions de Validité

Le prix des prestations vendues sur le site est indiqué respectivement par prestation et par référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix TTC.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site, les frais personnels et les assurances restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.

Article 6 : Conditions de Paiement

Le paiement du prix TTC par le client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : Gocardless pour les prélèvements mensuels ou Stripe pour les paiements annuels.

La transaction est immédiatement débitée sur le compte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise Assur'Up à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix TTC ainsi qu'au montant de la caution.

À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

En cas d'échéances impayées ou de rejet de prélèvement (par carte bancaire ou sur iban), Assur'Up s'octroie la possibilité de facturer au client des frais d'un montant de 10 euros par opération rejetée.

En application de l'article D441-5 du Code de Commerce, tout défaut ou retard de paiement d'une durée supérieure ou égale à 10 jours après l'échéance entrainera la facturation de frais de mise en demeure d'un montant de 40 euros.

En cas de paiement mensuel, des frais de fractionnement d'un montant de 50 euros seront appliqués et prélevés lors de la première échéance ; et, dans l'éventualité où le contrat serait tacitement reconduit, ces frais de fractionnement de 50 euros seront à nouveau prélevés lors du paiement de la première mensualité postérieurement à la date d'anniversaire du contrat.

En cas de résiliation en dehors de la période d'échéance, approuvée par Assur'Up, un remboursement au prorata sera accordé à condition que la demande soit soumise dans les 3 mois suivant l'événement déclencheur. En revanche, si la demande n'est pas soumise dans les 3 mois, aucun remboursement ne sera effectué.

Tous les paiements seront sécurisés par la solution en ligne utilisée pour le paiement.

Article 7 : Remboursement

Aucun remboursement ne pourra en théorie être effectué par Assur’Up en dehors des cas de résiliation du contrat prévus aux conditions du contrat souscrit.

Toutefois, Assur’Up pourra être amené à résilier le contrat souscrit par le client via sa plateforme en cas de motifs impérieux, l’empêchant de poursuivre son activité, dont il aura à justifier sans délai à Assur’Up.

Dans ces circonstances, Assur’Up procédera à la résiliation du contrat sous 14 jours.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L112-2-1 du code des Assurances et L221-18 du code de la mutualité, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant l’accord du client soit la date de signature de son contrat ou le paiement de sa prime.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation pourra le faire en envoyant à l’adresse support@assurup.com le formulaire suivant :

À l'attention de la société Assur’Up, domiciliée au 123 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret, France :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du contrat d’assurance ci-dessous :

Contracté le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dans l’hypothèse où il y aurait déjà eu un commencement d’exécution de la prestation du service d’assurance avant la fin de ce délai, le client ne pourra plus faire valoir son droit de rétractation.

Article 9 : Réclamations

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de la société Assur’Up, via l’adresse support@assurup.com par voie électronique en rappelant la référence, la date de la commande et le numéro de contrat.

Article 10 : Obligations d’information et de conseil

Assur’Up s’engage à délivrer toutes les informations nécessaires et utiles à l’utilisateur en amont de la validation de son contrat.

À ce titre, Assur’Up met à la disposition de l’utilisateur par mail, l’IPID, le devis, les conditions générales et particulières du contrat d’assurance auquel il est sur le point de souscrire.

Au regard des informations mentionnées par l’utilisateur lors de son enregistrement, Assur’Up s’engage à préconiser le contrat le plus adapté à sa situation et à sa demande.

Toutefois, la responsabilité d’Assur’Up ne saurait être engagée en cas d’inexactitudes des informations renseignées par l’utilisateur et/ou en cas de fausses allégations avancées par ce dernier.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

La marque Assur’Up, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’Assur’Up.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’Assur’Up, est strictement interdite conformément à l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’Assur’Up.

Article 12 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise ainsi qu’aux partenaires d’Assurup pouvant être des compagnies d’assurances, des courtiers d’assurances ainsi que des comparateurs d’assurances, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Pour ce faire l’utilisateur pourra contacter le support Assur’Up via l’adresse mail suivante : support@assurup.com ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition.

Article 13 : Force Majeure

L'exécution par Assur’Up de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Assur’Up avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 (dix) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

La responsabilité d’Assur’Up ne pourra être engagée en cas de survenance d’un tel fait.

Article 14 : Nullité d'une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 : Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

Article 16 : Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur ou au client.

Article 19 : Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 20 : Règlement des Litiges et Attribution de juridiction

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, sauf manquement de l’une ou l’autre des parties rendant impossible le maintien de la relation contractuelle.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de commerce, les parties conviennent à ce titre, qu’elles essaieront de régler leur litige par devant un médiateur qui aura été choisi par leurs soins.

Si le différend ne peut pas être réglé d’un commun accord dans les quinze (15) jours ou à l’aide des services de médiation, la partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents, à savoir en l’espèce les tribunaux relevant de la Cour d’Appel de Paris.

Pour les besoins des présentes CGV, Assur’Up fait élection de domicile au lieu de son siège social.