La règle de droit
Certaines assurances sont éligibles au dispositif de la ton ancre. Cette loi du 11 février 1994 autorise, dans certains cas, à déduire de ses bénéfices imposables les cotisations versées pour vos conventions d'assurance professionnelle, comme la prévoyance, la mutuelle, ou encore la protection chômage.
Les critères de déductibilité des cotisations au contrat sont les suivants :
- Versements réguliers ;
- Versement à terme sous forme de rente (et non pas en capital);
- Non-rachat avant la retraite (à l'exception d'un rachat social) ;
- Versement sous forme de rente viagère en cas de décès (et non pas en capital).
Vos cotisations doivent être mentionnées dans votre déclaration de revenus dans la rubrique « charges déductibles, Epargne-retraite ».
Comment ça marche ?
La souscription d'un contrat Madelin comme une prévoyance, une mutuelle ou un contrat chômage est entièrement facultative. Elle permet de cotiser de manière régulière afin de pouvoir bénéficier de gains complémentaires aux pensions classiques, sous la forme d'une rente.
Le paiement de cette rente est déclenché en cas de retraite, pour des raisons de santé en cas d'invalidité, ou de cessation d’occupation selon la formule choisie.
Calcul des déductions fiscales Madelin
Ce dispositif permet une baisse de vos impôts sous forme de déduction fiscale. Pour cette couverture chômage, la déduction se calcule de deux façons, selon la formule la plus avantageuse pour vous :
- Méthode 1 : 1,875 % des revenus, dans la limite de 8 fois le PASS, soit au maximum 329 088 € en 2021. Exemple pour des revenus déclarés de 65 000 € : 1,875 % de 65 000 € correspond à une déduction de 1 218,75 €.
- Méthode 2 : 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 41 136 € en 2021, soit une déduction de 1 028,4 €. Pour des revenus déclarés de 65 000 €, l'utilisation de la méthode 1 est donc plus avantageuse (1 218,75 € contre 1 028,4 €).
Il convient donc de réaliser une simulation du montant déductible dans votre situation avec l'une ou l'autre formule, afin d'identifier celle qui est la plus avantageuse.
À noter : les indemnités chômage sont soumises à l'impôt sur le revenu si vous n'êtes pas assimilé salarié, sauf si vous n'avez pas opté pour la déduction d'impôt de vos cotisations dans le cadre de la loi Madelin. Les sommes perçues ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu si l’ex-responsable d’entreprise est assimilé salarié. En revanche, si vous êtes assimilé, les indemnités ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.