Comment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?

Comment choisir l’assurance adéquate à son entreprise ?

Dans le cadre de son activité, une société se doit d’assurer la protection de ses employés, mais aussi de ses clients. De ce fait, il est essentiel pour une entreprise de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Toutefois, il n’est pas facile de trouver le bon assureur pouvant fournir un contrat parfaitement à la hauteur de ses exigences.

Définir les besoins de l’entreprise

Pour trouver la meilleure offre d’assurance et les meilleures garanties de responsabilité civile professionnelle, il faut avant tout définir les besoins de l’entreprise. Il faut évaluer tous les risques liés à l’activité et ses conséquences pour les salariés et les clients.

Choisir un assureur professionnel

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation pour les professions dites réglementées. La souscription peut être faite sur une plateforme d’assurances en ligne où l’entrepreneur doit présenter les informations concernant la société et ses besoins.

Elle peut aussi se faire auprès d’une agence ou d’une compagnie d’assurance. Les courtiers peuvent aussi apporter une aide précieuse à travers les démarches.

Évaluer les garanties proposées par les assureurs

Avant de choisir la compagnie d’assurances qui va couvrir les préjudices, il faut avant tout consulter les garanties qu’elle peut vous offrir.

En général, les assurances de responsabilité civile professionnelle offrent les couvertures suivantes :

• La garantie responsabilité civile locative qui permet de couvrir les locaux de l’entreprise contre les risques d’incendies ou de vol par exemple ;
• La garantie responsabilité civile d’exploitation qui permet de couvrir les dommages subis par autrui, que ceux-ci soient matériels ou immatériels. Par exemple, si un client ou un employé glisse sur le sol, alors les préjudices seront couverts par la RC d’exploitation ;
• La garantie décennale qui couvre les dommages liés à l’activité des travailleurs dans le secteur construction.

Il est à noter que cette liste de garanties n’est pas exhaustive et que le choix doit se porter sur celle qui correspond le mieux aux besoins de la société.

Comparer les tarifs et la franchise des assureurs

Le montant de la souscription est un point déterminant dans le choix d’assurance RC. Pour trouver le coût qui convient à l’entreprise, il est tout à fait possible de demander un devis. Il faut aussi vérifier le plafond de la franchise ainsi que celui des garanties.

Tous ces paramètres doivent correspondre à l’activité de la société.

C’est quoi exactement la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les entreprises des dommages physiques, matériels et immatériels qui peuvent survenir. Les causes en sont multiples et peuvent avoir de graves conséquences sur autrui (employé, client) dans le cadre l’exercice de l’activité professionnelle.
Les dommages couverts par cette assurance.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices ou sinistres subis par autrui de manière involontaire. Ces dommages peuvent concerner :

• Les préjudices corporels (ex : blessures ou accident, etc.) ;
• Les dommages matériels (ex : un employé abîme la voiture d’un client sans faire exprès. L’assurance permettra de couvrir les dommages subis par ce dernier) ;
• Les dommages immatériels (ex : pertes financières, etc.).

Il est à noter que tous les employés à tous les niveaux sont concernés par la responsabilité civile professionnelle.

Les entreprises concernées par l’assurance RC Pro

Souscrire à une assurance de protection ou de responsabilité civile est une obligation pour certaines entreprises réglementées. En voici quelques exemples :

• Les professionnels libéraux tels que les avocats ou les experts-comptables ;
• Les travailleurs de la santé : les médecins ;
• Les professions liées au tourisme comme celle exercée par les agences de voyages ;
• Les prestataires de services comme les consultants ou les assureurs.

L’assurance de responsabilité civile est aussi accessible aux entreprises qui possèdent des locaux et des voitures de transport.

Les conditions pour engager la responsabilité civile professionnelle

Dans le cadre de dédommagement d’un préjudice, la victime peut avoir recours à la responsabilité civile professionnelle suivant trois conditions :

• Une faute doit avoir été commise ;
• Les dommages doivent être visibles ;
• Il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le dommage en question.

Il est à noter que la RC pro peut aussi être appliquée si les victimes sont des animaux dans le cadre d’une activité agricole.

Quels sont les avantages de l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Souscrire à une assurance RC pro offre plusieurs avantages pour les entreprises, mais aussi pour sa clientèle.

La protection financière

L'assurance RC Pro protège les entreprises contre les réclamations de tiers pour les dommages matériels, les blessures corporelles ou les préjudices immatériels causés dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle couvre les frais de défense juridique, les indemnités à verser aux tiers lésés ainsi que les éventuelles réparations.

Confiance et crédibilité

Être assuré en responsabilité civile professionnelle renforce la confiance des clients, des partenaires commerciaux et des fournisseurs envers l’entreprise. Cela témoigne de son engagement à assumer ses responsabilités et à garantir la protection des tiers.

Couverture adaptée à son activité

Les compagnies d’assurances RC Pro s’ajustent généralement en fonction des besoins spécifiques du secteur d'activité. Que ce soit un artisan, un professionnel de la santé, un consultant ou tout autre type de société, elles peuvent fournir une couverture adaptée aux risques particuliers.

Gestion simplifiée des litiges

En cas de réclamation, l’assureur prendra en charge les démarches de gestion des litiges et de règlement avec les tiers lésés. Cette prise en main permet de se concentrer sur son activité sans avoir à consacrer trop de temps et d'énergie aux procédures juridiques.

Comment résilier son contrat d’assurance RC Pro ?

Chaque entreprise a le droit de résilier son contrat pour diverses causes : insatisfaction, etc. Toutefois, cette démarche n’est pas à prendre à la légère, il faut comprendre chaque étape.

La résiliation à l’échéance

En général, le contrat d’assurance est valable pendant un an. L’entreprise peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance demandant la résiliation du contrat. L’entreprise n’a nul besoin de justifier les raisons.

La résiliation en dehors de l’échéance

Pour résilier son contrat hors date d’échéance, il faut par contre connaître les motivations de la résiliation. Ces dernières peuvent avoir pour cause l’augmentation de tarif de l’assureur. Ensuite, un préavis doit être effectué et la durée varie en fonction du contrat :

• 15 jours à 1 mois à compter du jour où l’entreprise est en connaissance de l’augmentation de tarif ;
• 1 à 2 mois après la demande d’arrêt du contrat.

Cette décision peut aussi être motivée par un changement au sein de l’entreprise dans le cadre d’un projet par exemple, ou par une résiliation effectuée par l’assureur lui-même.

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