Par Jean-David, le 31 mars 2025 - 6 min de lecture
Résilier une assurance professionnelle (RC Pro, multirisque, etc.) nécessite de respecter certaines conditions, qui varient selon le motif de résiliation, les clauses du contrat et les exigences de l’assureur. Cet article vous indique quels sont les justificatifs à fournir et vous aide à effectuer votre démarche en toute sérénité.
La lettre de résiliation - obligatoire dans tous les cas - exprime formellement votre volonté de mettre fin au contrat, dans un cadre légal, traçable et vérifiable.
Conformément à l'article L113-14 du Code des assurances, tel que modifié par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 17 (V), la résiliation du contrat par l’assuré peut être notifiée à l’assureur de cinq manières différentes :
A noter que toute demande notifiée par SMS, téléphone ou via les réseaux sociaux n’est pas recevable.
Un préavis, ou préavis de résiliation, correspond au délai devant être observé entre la notification de résiliation transmise par l’assuré à l’assureur et la résiliation effective du contrat.
Dans la majorité des cas, la lettre doit être envoyée au moins 2 mois avant la date d’échéance annuelle.
Certains contrats peuvent prévoir un préavis plus court ou plus long : vérifiez toujours vos conditions générales.
Pour garantir la validité de votre demande, il est fortement conseillé d’envoyer votre lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (AR). Ce mode d’envoi présente plusieurs avantages essentiels :
Bon à savoir : de plus en plus d’assureurs acceptent désormais le recommandé électronique (LRE), qui bénéficie de la même valeur légale qu’un courrier recommandé classique. C’est une alternative rapide et pratique.
Votre date d’échéance correspond à la date d’anniversaire de la souscription du contrat d’assurance.
La résiliation à l’échéance annuelle est un droit accordé à l’assuré par l’article L113-12 du Code des assurances. Pour en bénéficier, aucune justification n’est exigée : il suffit d’envoyer une lettre de résiliation dans les délais prévus dans le document “Conditions générales”, généralement au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Veillez à respecter ce préavis pour que la résiliation soit effective à la bonne date. Un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est vivement recommandé pour disposer d’une preuve en cas de contestation.
En cas de cessation d’activité ou de radiation de votre entreprise, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Il vous suffit de fournir les documents suivants : Une lettre de résiliation mentionnant clairement la demande de résiliation pour cessation d’activité.
Un justificatif officiel de radiation, tel qu’un extrait Kbis de radiation, ou un avis de radiation INSEE (formulaire P4 CMB pour les entreprises individuelles).
En cas de changement de situation impactant de manière significative le risque couvert (modification du lieu de domiciliation, du siège social de l’entreprise, départ à la retraite, liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire, vente ou fermeture de l'entreprise. etc.), vous êtes en droit de demander la résiliation de votre contrat d’assurance.
Pour cela, il convient de transmettre les éléments suivants :
La résiliation prendra effet dans le mois suivant la réception des justificatifs.
En cas de hausse injustifiée de votre prime d’assurance ou de modification unilatérale des conditions contractuelles par l’assureur, vous avez la possibilité de résilier votre contrat.
Pour cela, il est nécessaire de fournir :
| Motif de résiliation | Documents à fournir | Délai à respecter |
|---|---|---|
| Échéance annuelle | Lettre de résiliation | Selon délai de préavis indiqué au contrat (en général 2 mois avant la date anniversaire) |
| Cessation d’activité / radiation | Lettre + Kbis de radiation ou P4 CMB | À tout moment |
| Changement de situation | Lettre + justificatif de moins de 3 mois (Kbis, URSSAF, bail...) | À tout moment |
| Hausse injustifiée / modification du contrat | Lettre + avis d’échéance ou courrier de modification | Dans les 30 jours après la notification |
Résilier une assurance professionnelle est une démarche encadrée, mais accessible dès lors qu’on connaît les bons réflexes : lettre formalisée, respect des délais et justificatifs adaptés.
Quel que soit votre motif, prenez toujours soin de vérifier les conditions générales de votre contrat et conservez une preuve de votre envoi. Cela vous évitera bien des complications.
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