Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
Dans le cadre de son activité, une entreprise peut éventuellement causer des dommages à autrui : employés, client ou même fournisseur. C’est là qu’intervient la responsabilité civile professionnelle qui permet de réparer les dommages ou sinistre en question. Les professionnels peuvent alors souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les charges liées aux dommages.
Les dommages couverts par la responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle entre en action lorsqu’une société porte préjudice à autrui (employés ou clients). Nombreuses sont les causes de ces dommages, la responsabilité civile professionnelle intervient en cas de :
- Dommages physiques qui sont définis comme une atteinte à la santé ou au corps d’un tiers. Cela peut être un des salariés ou des clients. La responsabilité civile professionnelle est la garantie que l’entreprise règlera des dommages et intérêts envers la victime ;
- Dommages matériels qui portent atteinte à un bien de manière involontaire. Par exemple, des documents appartenant à un client de l’entreprise ;
- Dommages immatériels qui peuvent concerner la perte d’un bénéfice.
Les conditions pour qu’il y ait responsabilité civile professionnelle
Pour qu’il y ait responsabilité civile professionnelle, certaines conditions doivent être vérifiées. Les conditions requises pour la responsabilité civile professionnelle sont :
- Une faute : pour faire intervenir la responsabilité civile, une faute doit avoir été commise par un des salariés ou l’entrepreneur. Ceci peut être dû à une imprudence, une erreur, etc.
- Des dommages : la responsabilité civile exige aussi qu’il y ait un dommage. Cela peut être physique, matériel ou immatériel ;
- Un lien de causalité : les dommages doivent résulter directement de l'acte fautif de l'entreprise ou du professionnel. Le tiers lésé doit pouvoir démontrer que le préjudice qu'il a subi découle directement de l'activité professionnelle ou des actions de l'entreprise.
Il est important de noter que la responsabilité civile professionnelle diffère de la responsabilité pénale, qui concerne les actes répréhensibles punis par la loi. La responsabilité civile professionnelle se concentre sur les dommages civils et les compensations financières pour les dommages causés. Tandis que la responsabilité pénale et juridique implique des sanctions pénales telles que des amendes ou des peines de prison.
Quels sont les cas les plus fréquents de responsabilité civile professionnelle ?
Nombreux sont les risques auxquels les salariés sont confrontés dans le cadre de leur activité professionnelle. De nombreux professionnels risquent leur santé et leur vie au profit de leurs professions, d’où la nécessité des assurances ; notamment l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Les cas les plus fréquents de responsabilité civile professionnelle sont :
- Les dommages physiques qui peuvent se produire de façon involontaire ou par négligence d’un tiers ;
- La destruction de matériels professionnels (ex : ordinateurs, appareils, etc.) ;
- Les fautes professionnelles qui peuvent porter préjudice aux biens matériels et immatériels ;
- Le manquement aux devoirs professionnels ;
- Les erreurs professionnelles causées par une négligence et qui causent des dommages à un tiers ou un préjudice financier ;
- La violation de la confidentialité ;
- La violation des normes de sécurité ;
- La diffamation ou les calomnies ;
- La violation des lois ;
- Les conseils inappropriés qui peuvent porter atteinte aux besoins des clients.
Quelles entreprises sont concernées par la responsabilité civile et professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle est une obligation qui concerne différentes catégories d’entreprises exerçant des activités à risques.
Les professions libérales
Les avocats, les médecins, les comptables, les architectes, les notaires, les experts-comptables et d'autres professionnels exerçant des activités réglementées sont souvent tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les entreprises de construction
Les entrepreneurs en construction, les architectes, les ingénieurs, etc., peuvent être exposés à des risques de responsabilité civile liés aux défauts de construction, aux retards de livraison, aux blessures sur les chantiers, etc.
Les prestataires de services
Les entreprises fournissant des services tels que les agences touristiques, les agences de recrutement, les entreprises de nettoyage, les agences publicitaires, les consultants en gestion, les agences immobilières, les cabinets de conseil en informatique, etc., sont également concernées par la responsabilité civile professionnelle.
Les entreprises de services financiers
Les banques, les compagnies d'assurance, les courtiers en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds et d'autres acteurs du secteur financier doivent généralement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés à leurs activités.
Même si toutes les entreprises ne sont pas obligées de souscrire à ce type de contrat, la responsabilité civile reste tout de même importante. Elle permet non seulement d’indemniser le client, mais aussi les salariés.
Tout comprendre sur l’assurance responsabilité civile professionnelle
Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle permet aux entreprises de couvrir les charges en cas de dommages ou d’incident. Toutefois, il n’est pas facile de choisir le bon assureur et les meilleures garanties.
Pour choisir le bon assureur en responsabilité civile professionnelle, il faut avant tout évaluer les besoins de sa société en termes de responsabilité civile professionnelle. Ensuite, il faut se renseigner sur les compagnies d’assurances spécialisées dans la responsabilité civile et leur demander un devis. Si le montant vous convient, il faut par la suite analyser les différentes propositions des assureurs.
Où trouver un assureur en responsabilité civile ?
Pour trouver la compagnie d’assurance qui convient à ses besoins, voici deux alternatives :
- Souscrire auprès d’une compagnie d’assurances en ligne. De ce fait, toutes les démarches se font virtuellement et les devis peuvent se faire par e-mail ;
- Souscrire un contrat d’assurance auprès d’une agence ou d’une compagnie. De ce fait, elle va présenter les avantages et les garanties qu’elle propose.
Quels dommages sont couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
Un contrat d’assurance RC pro peut couvrir les dommages suivants :
- Les risques de faute inexcusable de l’employeur (par exemple dans le cas où un salarié a subi un accident de travail) ;
- Les dommages relatifs à l’activité de l’entreprise ;
- Les dégâts subis par les personnes venant de l’extérieur (par exemple, les clients) ;
- Les dommages encourus dans les locaux de la société (exemple : blessure d’un collaborateur).
Quelles sont les garanties assurées par l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance RC pro garantit avant tout une indemnisation pour les victimes en cas de sinistre. Les différentes sortes de garanties sont :
- La garantie de responsabilité civile d’exploitation (RCE) qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels. Ils sont causés par les activités liées aux exploitations de l’entreprise ;
- La garantie décennale qui est une obligation pour les entreprises de construction ;
- La garantie responsabilité civile locative qui concerne les locaux d’une société ;
- La garantie responsabilité civile après la livraison qui est une couverture pour les dommages causés par les produits de l’entreprise après livraison.
Quel est le tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Le tarif d’une assurance responsabilité professionnelle varie en fonction de la compagnie d’assurance choisie. Il peut également varier en fonction de la taille de l’entreprise, mais aussi des historiques de réclamations. Des requêtes passées peuvent être considérées comme des indicateurs de risques accrus et peuvent entraîner des primes plus élevées.
De ce fait, il est recommandé de demander un devis pour connaître le montant exact du contrat.
Peut-on résilier un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ?
Il est tout à fait possible de procéder à une résiliation de son contrat avant la date d’échéance prévue, qui est mentionnée dans l’attestation. Il est à noter que résilier son contrat est gratuit.
À lire : Pourquoi souscire une assurance responsabilité civile professionnelle ?
