Une assurance RC Pro pour une SASU : le guide complet

Assurance Responsabilité Civile professionnelle SASU, une obligation ou facultative ?

La Responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre d’une activité. Il peut s’agir de dommages corporels, matériels ou immatériels. Toutefois, pour certains dommages, il existe une franchise d'assurance à payer par l’assuré.

Sans cette assurance, l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de payer des dédommagements pour faute civile. Elle couvre tout risque rencontré au cours de l’activité de l’entreprise.

Cela peut être :

• Une protection juridique
• Des risques corporels, etc.

La Responsabilité Civile Professionnelle n’est pas adaptée à toutes les SASU, bien qu’elle soit fortement conseillée. Effectivement, seules, celles exerçant des professions réglementées ont l’obligation de souscrire à ce contrat. C’est une assurance minimum légale demandée aux professions réglementées (métiers liés au conseil, à la santé, etc.).

Une assurance SASU est donc nécessaire pour :

• Les professionnels de la santé (médecins, infirmiers, etc.)
• Les professions du conseil (consultant, conseiller financier, etc.)
• Les métiers du bâtiment (maçons, plombiers, etc.)
• Les activités liées aux chiffres (experts-comptables, etc.)

Les fautes commises par les experts-comptables par exemple peuvent avoir des impacts conséquents pour chaque client. Il en sera de même pour les agents immobiliers. Ils peuvent causer des dommages à leurs clients s’ils leur conseillent d’acquérir un bien inhabitable. Dans les métiers du conseil, les professionnels ont pour vocation d’améliorer les performances des entreprises.

Les experts du secteur conseil accompagnent également l’entreprise dans son évolution professionnelle. Il en sera de même pour les professionnels du tourisme, les architectes ou encore les courtiers en assurance.

Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est donc indispensable dans ces situations. Cette protection permet d’indemniser les dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés à autrui.

Outre les couvertures professionnelles obligatoires, des assurances facultatives peuvent être souscrites pour compléter l’assurance du client. Elles ne sont pas obligatoires, mais restent fortement recommandées.

Il s’agit notamment :

• Des mutuelles
• L'assurance-vie
• L'assurance des accidents corporels
• L'assurance décès
• L'assurance dépendance

Comment souscrire une Responsabilité Civile Pro pour une SASU ?

Pour se protéger d’un éventuel risque lié à son travail, il faut passer par plusieurs étapes.

• Rassembler les documents nécessaires

Avant tout, il faut réunir tous les documents requis pour souscrire à ce type de couverture. Parmi les pièces à inclure, se trouve le statut de l’entreprise, les informations sur l’activité professionnelle et le chiffre d’affaires.

• Contacter un professionnel spécialisé dans cette solution

Une assurance à une Responsabilité Civile Professionnelle reste assez délicate. Voilà pourquoi les services d’un courtier spécialisé dans les assurances professionnelles (obligatoires ou facultatives) sont requis. Ce courtier, ayant une mission de conseil, guide son client sur l'offre lui correspondant le mieux. Il aide aussi à négocier les prix et les clauses.

• Lire attentivement la couverture choisie

Il faut prendre le temps de comprendre les parties sur les exclusions et autres obligations entre les parties concernées.

Attention toutefois, la solution Responsabilité Civile Professionnelle ne couvre pas tous les risques. On parle alors d’exclusion de garanties (mentionnées dans le contrat).
Parmi ces risques, l’on peut évoquer :

• Les catastrophes naturelles
• Les amendes
• Les vols en entreprise par autrui
• Les préjudices causés sur des biens confiés
• etc.

Après validation de l’assurance, le client reçoit une attestation d’assurance RC Pro pour sa SASU. Pour les entreprises exerçant des professions réglementées, cette attestation doit être présentée aux partenaires et aux clients. C’est la preuve que l’entreprise est bien assurée.

Passer par une solution d’assurance en ligne comme Assurup pour une SASU est la meilleure façon de trouver le contrat adéquat. Nous aidons chaque client à choisir une solution adaptée à leurs besoins. En seulement 3 minutes, le client effectue sa souscription et obtient un devis. L’auto-entrepreneur peut par la suite se focaliser sur son business.

Cette assurance est indispensable pour tous les types d'entreprise comme les SSII/ESN.

Pourquoi souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique particulièrement populaire. Ce sont les auto-entrepreneurs dépassant le chiffre d'affaires autorisé pour les micro-entreprises qui privilégient ce statut.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle s’engage à rembourser les pertes financières issues d’éventuels dommages causés à un tiers. Selon la loi, tout individu ayant entraîné un dommage à autrui est dans l’obligation de le réparer.

Sans cette protection, le dirigeant de la SASU est tenu pour responsable. Il devra alors s’acquitter d’une somme élevée à titre de dédommagement. En conséquence, il mettra en péril l’avenir de son entreprise.

Voici les principaux avantages d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour une SASU :

• Protéger la société des risques financiers

Souvent conséquents, ces risques financiers sont causés par des dommages matériels, corporels ou immatériels (retard dans la livraison de marchandises).

• Bénéficier d’une sécurité financière

Cette garantie pécuniaire est indispensable en cas de conflits avec un client.

Pourquoi souscrire une assurance chez Assurup ? Notre savoir-faire et notre détermination pour chaque mission vous assurent un accompagnement de qualité. En effet, notre expérience et notre réseau nous permettent de proposer le meilleur suivi pour les auto-entrepreneurs de SASU.

Les critères pour choisir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour une SASU

La SASU possède les mêmes caractéristiques qu’une SAS. Elle permet de créer et de diriger un établissement avec un seul associé (personne physique ou morale).
Ce statut a l’avantage de s’appliquer à différents types d’activités :

• Commerciale
• Artisanale
• Liée à une exploitation agricole

Il existe plusieurs critères à considérer lorsqu’on choisit ce type d’assurance.

Les garanties

La liste des assurances incluses et exclues est à bien étudier avant toute adhésion. Les détails se situent généralement au niveau des conditions générales de l’offre. Parmi les exclusions d’assurances les plus répandues figurent les contraventions.

La territorialité des couvertures

L’étendue géographique des assurances est un autre critère à considérer. Si les prestations s’effectuent en dehors de la France, l’entreprise s’acquitte d’une surprime pour assurer les dommages pouvant être causés.

La franchise

Il faut également faire attention au seuil de l’assurance et au coût de la franchise. Elle correspond au montant restant à la charge à payer pour l’assuré en cas de sinistre. Elle peut être évaluée en pourcentage du prix des réparations ou fixe. Les plafonds de garanties signifient qu’au-delà d’un certain montant, le risque ne sera plus remboursé par les assurances.

Un devis RC Pro SASU peut être obtenu sur notre site Assurup. C'est sans engagement et gratuit. Ce qui facilite le processus de comparaison des offres sans se déplacer.

Foire aux questions

Y a-t-il d’autres assurances complémentaires à la RC Pro ?

Pour exercer un métier sereinement, il est important d’être couvert en toute situation. Outre cette solution, il existe d’autres protections pouvant être utiles aux professionnels.

Pour une SASU, voici d’autres garanties à souscrire :

Comment obtenir une attestation RC Pro ?

L’attestation RC Pro est requise lors de la signature d’un contrat avec des sous-traitants ou des clients. La première attestation RC pro est reçue par le client après la souscription. Puis, la compagnie d’assurance fait parvenir une seconde à chaque changement de souscription.

Comment faire pour résilier une Responsabilité Civile Professionnelle ?

En cas de changements des clauses contractuelles de sa garantie civile professionnelle par l'assureur, une entreprise peut annuler leur contrat. La réévaluation des prix à la hausse est une pratique assez répandue chez les assureurs. Il est donc fortement conseillé de résilier l’assurance dans les 30 jours après les modifications.

En droit civil, un contrat ne suscite plus d'effet après la suppression des notions d'objet et de clause. Pour une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ce principe s'applique lors d’une cessation d'activité. L’annulation s’effectue dans les 3 mois qui suit l’arrêt de l’activité.

Quels sont les motifs de résiliation d’une RC Pro ?

La rupture du contrat doit toujours être précédée d’un préavis.

Voici un récapitulatif des délais pour faire sa demande et des motifs de résiliation d’une souscription RC Pro :

Motif Délai pour faire sa demande
Annulation à échéance 2 mois précédant la date d’échéance annuelle
Rupture hors échéance 3 mois précédant la modification de situation
Changement des conditions 30 jours après la date de changement

Qu’est-ce qu’une RC décennale ?

La Responsabilité Civile décennale fait partie des couvertures obligatoires. La responsabilité des constructeurs est engagée dès lors de constat de dégâts survenus sur un chantier (involontaires).
Il s’agit de dommages causés à un tiers pendant l’exercice de l’activité professionnelle. S’étendant sur 10 ans, elle s’applique dès la réception des travaux. La garantie décennale doit obligatoirement être mentionnée sur les devis et les factures.

Quel est le coût d’un engagement Responsabilité Civile Professionnelle ?

Les professions réglementées (santé, métiers du conseil, etc.) sont couvertes à partir de 8,33€ par mois. Celles non-réglementées sont assurées à partir de 15,44€ le mois. Les prix de la rc pro varient selon plusieurs facteurs.

Pour la société par actions simplifiée unipersonnelle :

• Le chiffre d’affaires réalisé
• Le nombre d’employés
• La ou les activités de la SASU

Les clauses d’une Responsabilité Civile Professionnelle :

• Le coût de la franchise, du plafond de remboursement et le niveau d’exclusions de garanties.
• Les assurances complémentaires
• La sélection de l’assureur

Quelles sont les différences entre la RC Pro et la responsabilité civile d’Exploitation ?

Cette offre couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de la réalisation d’une prestation. La RCE couvre les dommages à autrui générés pendant la vie courante des entreprises, c'est-à-dire en dehors de l’activité.

Une autre différence entre une assurance Responsabilité Civile professionnelle et une RCE réside dans leurs spécificités obligatoires ou facultatives. La RC pro est obligatoire pour toutes les activités encadrées. La Responsabilité Civile d’Exploitation est facultative pour tous les métiers.

Que faut-il retenir sur la RC professionnelle ?

• Cette offre fait partie des garanties obligatoires, mais uniquement pour certains secteurs (santé, etc.). Malgré l’absence d’obligation, elle reste tout de même fortement conseillée
• Elle couvre uniquement les dommages survenant pendant l’exécution de la tâche
• Les facteurs à l’origine des risques couverts sont multiples : imprudence, erreur, négligence, etc.
• Il faut se montrer vigilant concernant les éléments non inclus dans l’assurance
• Elle couvre les dommages causés aux tiers (liés ou non à l’établissement)
• La Responsabilité Civile Professionnelle est plafonnée et applicable par année de garantie et par sinistre
• Pour avoir le meilleur rapport qualité/prix, il vaut mieux comparer les devis.
  
  

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