Quelles différences entre auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Une légère nuance jusqu'à la loi Pinel de 2016

L’entrée en vigueur de la loi début 2016 marque une évolution significative des micro entreprises. Les termes « micro entreprise » et « auto entreprise » désignaient deux concepts distincts. En amont de la création de leur entreprise individuelle (EI), les entrepreneurs indépendants avaient le choix entre le régime fiscal et social de micro entreprise, et le régime classique des EI.

Puis, en tant que micro entrepreneur, il était possible d'opter pour le statut juridique d'auto entrepreneur. Toutefois, les entrepreneurs indépendants exerçant en tant que micro entrepreneurs ne sont pas nécessairement des auto entrepreneurs.

Un régime fiscal simplifié pour les auto entreprises

L’auto entrepreneur se singularise du point de vue fiscal. Il peut bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le micro entrepreneur peut verser périodiquement un impôt sur le revenu forfaitaire en fonction de son chiffre d'affaires de l’activité, avec le même montant lors de la déclaration annuelle.

Sauf s’il choisit ce mode de versement, tout autre micro entrepreneur est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et relève :

• Soit du régime de micro BIC : ce régime s’applique aux professions artisanales, commerciales ou industrielles. Toute activité professionnelle comme la vente de denrées, la vente de marchandises ou la vente d’objets. Les activités commerciales par assimilation comme la location immobilière, l’opération de marchand de biens et les laboratoires d’analyse figurent également dans la catégorie des BIC ;

• Soit du régime micro BNC, régissant toute activité professionnelle exercée à titre individuel. Les professions de notaire, de commissaire ou toute autre fonction de titulaire de charges et offices, la perception de droits d’auteur ou de revenus de propriétés intellectuelles sont sous le régime micro-BNC.
  
  

Une différence concrète au niveau des cotisations sociales

L’auto entreprise se démarque par le calcul de taux et le mode de prélèvement des cotisations sociales. Les autres micro entrepreneurs sont, eux, soumis au même régime social que les travailleurs non-salariés habituels.

En revanche, tout auto entrepreneur peut bénéficier d'un régime dit micro social simplifié. Les cotisations sociales sont prélevées tous les mois ou tous les trois mois. La charge sociale est calculée suivant un taux du chiffre d’affaires déclaré sans TVA durant cette période.

Les avantages ?

• L’auto entrepreneur prend connaissance assez rapidement du montant des cotisations sociales ;

• Il est en droit de ne pas payer de cotisations sociales minimales si son activité professionnelle ne génère aucun chiffre d’affaires.
  
  

Micro entreprise et auto entreprise fusionnent en une seule notion avec la loi Pinel en 2016

Depuis le début de l’année 2016, la notion d’auto entreprise n’existe plus d’un point de vue juridique, mais reste employée par abus de langage. La micro entreprise devient la terminologie officielle. Elle applique le régime fiscal et social simplifié. Cela simplifie beaucoup de démarches pour les auto ou micro entreprises comme la souscription d'une assurance professionnelle.

Le nouveau régime fiscal et la nouvelle politique sociale depuis l’année 2016

Le micro entrepreneur, quelle que soit son activité professionnelle, bénéficie d’un régime micro fiscal et micro social. Ce régime simplifié résulte de la fusion des notions d’auto entreprise et de micro entreprise. Il privilégie un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Selon l’activité du micro entrepreneur, le taux des bénéfices imposables est de :

• 71% du chiffre d’affaires pour les activités de fourniture de logement, d’achat-revente et de vente à consommer sur place ;

• 50% pour les micro entreprises orientées vers les prestations de services commerciales ;

• 34% du chiffre d’affaires réalisé lorsque le micro entrepreneur s’adonne à des activités libérales et autres prestations de services non commerciales, avec un minimum de 305 euros.

Les entrepreneurs indépendants qui optent pour la micro entreprise peuvent désormais bénéficier du versement libératoire d’impôt sur le revenu. Cette taxe appliquée aux revenus est alors prélevée simultanément aux cotisations sociales.

En outre, le micro entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. La loi l’autorise à exercer son activité sans déclaration ou de versement de TVA. Pour avoir le privilège de cette exonération, les entrepreneurs doivent néanmoins s’assurer que leurs activités professionnelles respectent certains plafonds de chiffre d’affaires.

Lorsque le montant du chiffre d’affaires brut est inférieur ou égal à 5 000 euros, toute micro entreprise peut bénéficier d’une exonération sur :

• Les taxes pour les frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

• Les taxes pour les frais de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
  
  

Devenir micro entrepreneur : quelles conditions ?

Les EI peuvent bénéficier du régime fiscal et du régime social de la micro entreprise si elles respectent un plafond de chiffre d’affaires. Celui-ci est de 70 000 euros pour les micro entrepreneurs exerçant des professions libérales et de 170 000 euros pour le commerce et l’hébergement.

Ces plafonds sont revalorisés tous les 3 ans, et pour les revenus de l’année 2022 déclarés en 2023, les seuils de chiffre d’affaires sont :

• 176 200 euros pour les micro-BIC de revente de marchandise ;

• 72 600 euros pour les micro-BIC de prestations de service et les micro-BNC des activités générant un revenu non commercial.

Dans le cas d’une micro entreprise n’ayant pas opté pour le statut d’auto entreprise, il est possible de demander à adopter le régime microsocial simplifié.

Si, en revanche, une micro entreprise s’est appropriée le statut d’auto entreprise avant 2016, elle porte à présent le nom et le statut de micro entreprise.

Qu’en est-il des démarches pour les micro entreprises ?

Sans compter le régime fiscal et la politique sociale, la loi Pinel facilite également la procédure de création de micro entreprise.

Une démarche entièrement en ligne

Depuis le début de l’année 2023, toutes les procédures relatives à toutes les entreprises (micro entreprises ou auto entreprises incluses) sont centralisées sur un site internet : formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet unique permet de procéder à toutes les démarches en ligne. Il remplace en effet :

• Le site guichet-entreprises.fr ;

• Les six réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE), sous la gestion :

  1. Des CCI ;

  2. Des CMA ;

  3. Des chambres d’agriculture ;

  4. De l’URSSAF ;

  5. Des greffes ;

  6. Et des services des impôts des entreprises.
     
     

La procédure de création de micro entreprise

Pour le micro entrepreneur en début d’activité, il suffit de remplir un formulaire sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Une fois inscrit, il est possible de contrôler l’avancement du dossier de création de sa micro entreprise depuis la rubrique « tableau de bord », disponible dans son espace personnel.

Tous les documents sont ensuite transmis aux entités compétentes :

• L’INPI pour être inscrit au registre national des entreprises (RNE);

• La greffe afin d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

• Le service fiscal des entreprises auquel se rattache l’entreprise ;

• Les organismes sociaux.
  
  

Le cas des changements de situation d’entreprise

Outre la création d’entreprise, le micro entrepreneur peut également changer la situation de l’entreprise existante en ligne, notamment concernant :

• L’activité ;

• L’établissement ;

• L’adresse de l’entreprise ;

• Les nouveaux chefs d’entreprise ;

• La déclaration de conjoint collaborant avec le chef d’entreprise.

Par ailleurs, la cessation d’activité d’une micro entreprise peut également se faire en ligne.

Une assistance gratuite dédiée au micro entrepreneur déclarant

Le micro entrepreneur a droit à un service de support gratuit pour l’accompagner dans ses formalités de la déclaration. Celui-ci informe sur la loi en vigueur ou la responsabilité du micro entrepreneur vis-à-vis d’organismes responsables comme l’URSSAF ou les CCI. Il renseigne également sur l’usage pratique du site web.

Pour bénéficier de ce service entièrement gratuit, l’auto entrepreneur peut composer le 01 56 65 89 98. Il peut également demander une assistance en ligne ou un rendez-vous en présentiel. Et pour un accompagnement plus complet, le micro entrepreneur peut se tourner vers les prestations payantes du site.

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