Créer son entreprise : les démarches essentielles à ne pas manquer

1. L’immatriculation : par où commencer ?

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches administratives liées à la création d’entreprise ont été simplifiées grâce à la mise en place du Guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce portail, accessible à l’adresse procedures.inpi.fr, centralise toutes les formalités qui, auparavant, étaient traitées par différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Une seule plateforme pour toutes les formalités

Que vous soyez futur micro-entrepreneur, créateur d’une SASU, d’une SARL ou d’une autre forme juridique, vous devez obligatoirement passer par ce guichet unique pour déclarer votre activité. Voici les principales étapes à suivre :

Remplir le formulaire de création d’entreprise

Le formulaire à compléter dépend de la forme juridique choisie :

• micro-entreprise : formulaire spécifique simplifié
• SASU, SARL, SAS, etc. : formulaire M0 (personne morale)

Fournir les pièces justificatives

Selon votre situation et la forme juridique de l’entreprise, vous devrez joindre différents documents, tels que :

• une copie de votre pièce d’identité
• un justificatif de domicile
• les statuts signés (pour les sociétés)
• une attestation de non-condamnation
• une déclaration de bénéficiaire effectif

Déclarer le début d’activité

Il est nécessaire de formaliser la date à laquelle vous commencerez réellement votre activité. Cette déclaration permettra notamment de fixer le calendrier de vos obligations fiscales et sociales.

Immatriculation automatique auprès du bon registre

Une fois votre dossier complété et validé, votre entreprise sera automatiquement immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), qui centralise désormais toutes les entreprises françaises

Et, selon votre activité au :

• Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous exercez une activité commerciale
• Répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisan

Votre numéro SIREN, code APE, et extrait Kbis (le cas échéant) vous seront transmis une fois l’immatriculation finalisée.

2. Ouverture d’un compte professionnel : une étape souvent négligée

Parmi les démarches clés à la création d’une entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est parfois reléguée au second plan… à tort !

Obligatoire pour les sociétés

Si vous créez une société (SAS, SARL, SASU, etc.), l’ouverture d’un compte professionnel est indispensable. En effet, vous devrez y déposer votre capital social pour obtenir l’attestation nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise. Sans ce document, impossible de finaliser l’enregistrement au registre du commerce.

Fortement recommandé pour les micro-entrepreneurs

Même si la loi n’oblige pas tous les micro-entrepreneurs à avoir un compte bancaire professionnel, en ouvrir un dédié à votre activité reste une excellente pratique. Pourquoi ?

• Séparer clairement les flux professionnels et personnels : un réflexe sain pour éviter les confusions comptables et mieux suivre la santé financière de votre activité.
• Renforcer votre crédibilité auprès de vos clients et partenaires : vos encaissements et vos factures s’appuient sur un compte au nom de votre entreprise.
• Préparer l’avenir : si vous envisagez un jour de solliciter un financement ou de faire évoluer votre statut, disposer d’un historique bancaire propre à votre activité sera un vrai plus.

Des solutions simples et accessibles

Aujourd’hui, de nombreuses néobanques proposent des offres 100 % en ligne adaptées aux indépendants et TPE.

Rapides à ouvrir, économiques, et souvent dotées de fonctionnalités utiles (facturation, gestion de notes de frais, etc.), elles sont une alternative sérieuse aux banques traditionnelles.

3. Souscription d’une assurance professionnelle adaptée

C’est une étape souvent reléguée au second plan… jusqu’au jour où un imprévu vient tout remettre en question. Pourtant, une assurance professionnelle adaptée peut littéralement sauver votre activité en cas de problème.

RC Pro : obligatoire dans certains secteurs

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est obligatoire dans de nombreux métiers :

• Professions de santé (infirmiers, ostéopathes, kinés, etc.)
• Métiers du bâtiment (plombiers, électriciens, artisans, etc.)
• Activités de conseil ou de services intellectuels (courtiers d'assurance, etc.)
• Transport de personnes ou de marchandises (VTC et taxi, etc.)
• Et bien d’autres professions réglementées

Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, passants…) du fait de votre activité : une erreur, un oubli, un accident… et les conséquences peuvent vite chiffrer.

Fortement recommandée pour tous les pros

Même si elle n’est pas imposée par la loi, la RC Pro reste vivement conseillée pour toute activité professionnelle, y compris en freelance ou en micro-entreprise. En cas de litige ou d’incident, elle vous protège financièrement et légalement.

Multirisque pro : protégez aussi vos biens

Si vous utilisez un local professionnel, un bureau, ou du matériel coûteux (ordinateurs, machines, stocks…), pensez à souscrire une assurance multirisque professionnelle (MRP). Elle couvre les sinistres comme :

• Incendie, dégât des eaux
• Vol, vandalisme
• Perte d’exploitation

4. Protéger son nom commercial : faut-il déposer une marque ?

Créer une entreprise, c’est aussi bâtir une identité forte. Vous avez trouvé un nom accrocheur, une signature originale, peut-être même un logo ? Félicitations ! Mais avez-vous pensé à protéger cette identité ?

Sans dépôt, votre nom reste vulnérable

Tant que vous n’avez pas déposé votre marque, rien ne vous empêche d’utiliser ce nom… mais rien n’empêche non plus un concurrent de le déposer avant vous. Et dans ce cas, vous pourriez être contraint de changer de nom, voire faire face à une action en contrefaçon si vous continuez à l’utiliser.

Le dépôt de marque : votre meilleure protection

La solution ? Déposer votre marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). C’est une démarche simple, rapide et accessible en ligne.

• Coût : à partir de 190 € pour un dépôt dans une classe de produits ou services (tarif 2025)
• Durée de protection : 10 ans, renouvelable indéfiniment

Effet : vous obtenez un droit exclusif sur votre nom ou votre logo pour les activités que vous avez choisies

Une étape stratégique, pas seulement juridique

Déposer votre marque, c’est plus qu’un simple geste administratif :

• Vous protégez votre image de marque
• Vous sécurisez vos investissements marketing
• Vous valorisez votre entreprise auprès de futurs partenaires ou investisseurs

À noter : avant de déposer, il est conseillé de vérifier que le nom n’est pas déjà protégé, via une recherche d’antériorité sur data.inpi.fr.

5. Choix du régime fiscal et social : attention aux conséquences

Créer une entreprise ne se limite pas à choisir un statut juridique. Il vous faudra aussi opter pour un régime fiscal et social adapté, en fonction de votre activité, de vos revenus prévisionnels et de votre stratégie.

Ces choix sont structurants : ils influencent directement votre rémunération, votre niveau de charges, votre protection sociale, et même votre capacité à lever des fonds ou à investir.

Régime fiscal

Vous devrez choisir entre :

• Impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont directement imposés dans votre déclaration personnelle
• Impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise, et vous vous rémunérez séparément

Ce choix dépendra notamment de vos revenus personnels, du niveau de bénéfices prévu et de votre stratégie de réinvestissement.

Régime de TVA Trois options possibles

• Franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne la récupérez pas non plus
• Régime réel simplifié : déclaration annuelle avec paiements d’acomptes
• Régime réel normal : déclaration et paiement mensuels ou trimestriels

Ce choix est lié à votre chiffre d’affaires prévisionnel, mais aussi à vos fournisseurs (si vous payez beaucoup de TVA, mieux vaut pouvoir la récupérer).

Statut social du dirigeant

Selon la forme juridique, vous serez considéré comme :

• Travailleur non salarié (TNS) : charges sociales moins élevées mais protection plus limitée (cas des gérants majoritaires de SARL, par exemple)
• Assimilé salarié : couverture sociale proche d’un salarié, mais cotisations plus importantes (cas des présidents de SAS/SASU)

Mieux vaut ne pas décider à l’aveugle

Ces décisions peuvent optimiser ou plomber votre rentabilité. Un mauvais choix au départ peut coûter cher par la suite. C’est pourquoi il est souvent judicieux de se faire accompagner par :

• un expert-comptable
• un conseiller d’entreprise (CCI, BGE, chambre des métiers, etc.)

Un bon accompagnement vous permettra de faire des choix éclairés, cohérents avec vos objectifs pro et perso.

6. Premiers contrats à prévoir : préparez-vous sérieusement

Au lancement de votre activité, il est tentant de vouloir aller vite, de « faire simple ». Pourtant, même au démarrage, il est essentiel de poser un cadre juridique clair. Cela vous protège vous, mais aussi vos clients, vos partenaires… et votre réputation.

Des documents bien rédigés dès le début permettent d’éviter bien des litiges, des malentendus, voire des pertes financières.

Les documents clés à prévoir

• L’identité de l’entreprises de vente (CGV) ou de services (CGS) : ce sont vos règles du jeu. Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de rétractation, de livraison, etc. Elles sont obligatoires si vous vendez à des particuliers, et fortement recommandées dans les autres cas.
• Mentions légales sur votre site internet : indispensables pour tout site professionnel. Elles doivent notamment inclure : l’identité de l’entreprise, le responsable de la publication, l’hébergeur du site, un numéro de SIRET et, si vous collectez des données personnelles, une politique de confidentialité conforme au RGPD.
• Contrats-types pour vos prestations ou ventes : un modèle de devis ou de contrat clair permet de définir précisément ce qui est attendu de vous (et de votre client), ainsi que les conditions d’exécution, de résiliation, de paiement, etc.. C’est un excellent outil de prévention des litiges.
• Bail commercial ou contrat de domiciliation : si vous louez un local, pensez à formaliser votre présence via un bail commercial ou un contrat de domiciliation, indispensable pour certaines démarches administratives (comme l'immatriculation). Faites-vous accompagner si besoin. Même si certains modèles sont disponibles en ligne, il est vivement conseillé de faire relire vos documents par un avocat ou un prestataire juridique spécialisé. Des plateformes en ligne proposent des services accessibles, adaptés aux créateurs d’entreprise. Un bon contrat, c’est comme une bonne assurance : on n’y pense pas toujours au départ, mais on est bien content de l’avoir quand les choses se complique.