Guide sur l’attestation d’assurance décennale

Comment fonctionne la garantie décennale ?

L’attestation d’assurance décennale est un document qui mentionne la souscription à une garantie décennale. Des contrats comme la responsabilité civile professionnelle ou la protection juridique sont également mentionnées sur ce document.

Une assurance décennale est surtout nécessaire pour un professionnel du bâtiment. Celui-ci est d’ailleurs dans l’obligation de fournir une attestation qui confirme sa possession d’une couverture décennale. Celle-ci est une preuve qui permet à l’artisan de couvrir les éventuels dommages survenus sur le chantier au cours de sa prestation.

Définition d’une attestation d’assurance décennale

Une attestation d’assurance décennale est une pièce légale délivrée par un assureur. Celle-ci résulte d’un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de prouvé qu’il bénéficie d’une couverture. Un artisan ou autre auto entrepreneur dans le secteur du bâtiment présentera une attestation décennale à sa clientèle pour rassurer ceux-ci.

Plusieurs informations ou mentions légales doivent figurer sur l’attestation selon les articles A243-1 du Code des assurances. Les données sur l’assuré comme son nom, son adresse et sa dénomination sociale doivent figurées en premières lignes. Ensuite, le numéro du contrat entre l’assureur et l’assuré est à mentionné avec le nom de l’assureur et son siège social.

La période de validité du contrat d’assurance ainsi que la date de création de l’attestation sont aussi des informations essentielles pour que le document soit valable. Finalement, pour prouver que l’assuré est un auto entrepreneur règlementé, le numéro unique d’identification ou le numéro de Siret de la personne couverte.

Différence avec la responsabilité civile RC Pro [LK1] 

La responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale sont des garanties qui diffèrent sur les risques qu’elles couvrent. La RC Pro protège l’artisan ou ses travailleurs contre les dommages matériels et corporels qui peuvent leur arriver. Les clients de ces derniers sont également couverts par la RC Pro, dans le cas où la cause est liée au chantier.

Dans le Code des assurances, à l’article L.243-3, la responsabilité civile professionnelle est une garantie obligatoire pour les professions règlementées. Cela concerne le bâtiment, le droit et la santé. Disposer d’un document qui confirme la souscription à une RC pro est donc obligatoire pour effectuer tout type de travaux immobiliers. Le client de chaque artisan ou entreprise a le droit de demander à voir cette attestation avant le début des travaux, voire de la signature du contrat de prestation.

Pour ce qui est de la RC décennale, elle protège l’artisan sur une période de 10 ans suivant la construction. Les conditions de la couverture sont lorsque les dégâts sont causés par les installations effectués par l’artisan ou l’infrastructure du bien immobilier.

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire et pour quels travaux ?

Chaque entreprise du bâtiment doit souscrire à une assurance décennale. En général, cette garantie est la principale utilisée par les entreprises en cas de dommage. Comme dit plus haut, les clients peuvent exiger la présentation d’une attestation d’assurance décennale avant la mise en place du chantier.

Parmi les assurances importantes pour un professionnel du bâtiment, l’assurance responsabilité civile décennale ou assurance décennale est donc recommandée. Dans certains cas, la Loi n’oblige pas le constructeur à en avoir une.

Assurance nominative en entreprise

L’obligation de souscrire à une assurance décennale concerne uniquement les entreprises qui sont liées directement par le porteur de projet. Les entreprises du BTP qui effectuent les prestations en tant que sous-traitant sont exclues de cette obligation.

En ce sens, pour une entreprise du BTP qui intervient comme constructeur direct d’un chantier, la garantie décennale est obligatoire. Une attestation nominative peut aussi être demandée pour couvrir un chantier spécifique.

Les obligations de possession d’une attestation de RC décennale concernent les travaux de toute nature, allant de la construction, de la rénovation à l’extension. Toutes les infrastructures sont également concernées que ce soit un bâtiment relevant du génie civil, un logement ou toute autre construction immobilière. Garantie pour le client, l’assurance décennale pour une entreprise lui permet de rembourser le client en cas de sinistre.

Aussi, le particulier qui a un projet de construction que ce soit pour son usage ou pour la revente est dans l’obligation de demander l’attestation de l’entreprise responsable du chantier. Le constructeur peut présenter une attestation décennale nominative ou une responsabilité civile décennale permanente.

Artisan et auto entrepreneur dans le bâtiment

Les constructeurs sont qualifiés de responsables des dommages qui surgissent sur les chantiers sur lesquels ils ont effectué des travaux de construction ou de simple rénovation. Cela est mentionné dans l’article 1792 dans le Code Civil.

Voici les professions qui sont comprises sous le terme « constructeur » du législateur :

• Entrepreneur ;
• Promoteur immobilier ;
• Maître d’œuvre ;
• Architecte ;
• Technicien ;
• Maçons.

Les prestations d’ouvrages d’aménagement comme le plombier nécessitent également la souscription à une assurance décennale.  Toute personne intervenant sur la construction ou la rénovation d’un chantier est aussi concernée. La responsabilité civile bâtiment est engagée sur une période de 10 ans à partir de la fin des travaux de sorte à les couvrir contre les dommages causés par la construction qu’ils ont effectuée.

De la même manière qu’une entreprise en BTP, l’artisan doit fournir une attestation décennale avant de débuter ses chantiers.

Pour les réparations qui n’affectent pas le gros œuvre ou la maçonnerie, l’attestation de garantie décennale est facultative. Toutefois, le constructeur reste responsable des réparations si des dommages surviennent suites aux travaux. Dans le cas où l’artisan est seulement en sous-traitance, il n’a pas l’obligation de présenter une assurance.

Comment obtenir une attestation de garantie décennale ?

Plusieurs professionnels du bâtiment ont fait faillite en raison d’un dommage qui n’a pas été couvert faut d’assurance. Tenus responsables des sinistres, les remboursements et les poursuites judiciaires impactent la trésorerie des entreprises.

Pour cette raison, il est important d’obtenir une attestation de garantie décennale avant la prise en main d’un chantier, même d’une petite construction.

Qui délivre la garantie décennale ?

Le constructeur a besoin de présenter son attestation avant le début du chantier ce qui fait qu’il doit l’avoir le plus rapidement possible. L’attestation décennale est délivrée par l’assureur qui sera choisi par l’artisan ou l’entreprise. Après avoir choisi le courtier d’assurance ou la compagnie, l’assuré peut ouvrir un dossier d’assurance décennale.

Voici les pièces nécessaires à la création de ce dossier :

• Une attestation de non-sinistralité décennale ;
• Un extrait de K Bis ;
• Justificatifs d’expérience professionnelle.

Ces pièces justificatives sont à présenter auprès de l’assureur. Certains cabinets demandent d’autres documents en fonction de l’envergure du chantier.

La société d’assurance délivre la garantie décennale lorsque le dossier est validé. Une version numérique est disponible en ligne dès que le paiement est effectué. Un contrat est ensuite envoyé par voie postale ou par email selon les choix de l’assuré.

Quelle est la date d’effet d’une assurance décennale ?

Une assurance décennale prend effet dès le lendemain de la date de délivrance de sa validation ou de la signature du procès-verbal de réception des travaux venant du maître d’ouvrage. Le contrat va donc couvrir les travaux et même après l’exécution de ceux-ci. Concrètement, l’assurance décennale est valable pendant une année, mais il se renouvelle par tacite reconduction. Cela signifie que le contrat est renouvelé chaque année et une version actualisée de l’attention d’assurance BTP est fournie pour les personnes assurées.

Le document doit être délivré à l’assuré dès que son dossier d’assurance décennale est validé. En ce sens, l’assureur tâche de faire parvenir l’attestation dans les plus brefs délais.

Pour des chantiers qui peuvent s’étendre sur une longue durée, une attestation nominative peut être exigée par le client. Celle-ci est donc uniquement valable pour le chantier nominé et ne peut pas être utilisée pour couvrir d’autres travaux.

Il faut noter qu’une action en justice contre un constructeur ne peut pas excéder les 10 ans suivant la réception des travaux de constructions et surtout si un autre prestataire a effectué des rénovations entre-temps.