Résilier sa responsabilité civile professionnelle

Voici tout ce que vous devez savoir sur la résiliation de votre Responsabilité civile professionnelle.

Résilier la RC Pro à la suite d'une modification de contrat

Dénoncer son contrat

Les entreprises d'assurance ont la liberté de modification des contrats, c'est-à-dire que l'assureur peut modifier une ligne du contrat de son client de façon unilatérale. Cependant, l'assureur doit toujours faire signer un avenant au client en cas de modification.

Ainsi, il est courant que les assureurs augmentent les primes d'assurance de leurs clients, pour les mêmes garanties ou non. Dans le cas d'une modification des conditions contractuelles de leur RC Pro, les entreprises peuvent alors dénoncer leur contrat, c'est-à-dire résilier leur assurance Responsabilité civile professionnelle.

Respect du délai de résiliation

La résiliation d'une assurance Responsabilité civile professionnelle doit d'obéir à un certain cadre, surtout concernant le respect des délais imposés soit légalement ou contractuellement. Pour que la résiliation du contrat RCP soit effective, il faut que vous dénonciez votre contrat dans les 30 jours suivant le changement des conditions contractuelles.

Ainsi, vous allez devoir envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception de celle-ci, l'assureur pourra prononcer l'annulation effective. Dans le cas où des primes auraient été trop perçues par la compagnie d'assurances, alors cette dernière devra vous les rembourser.

Résiliation de la responsabilité suite à une cessation d'activité

La règle de droit civil

Selon le droit civil, un contrat ne peut plus produire d'effet à partir du moment où l'objet du contrat en question disparaît. Dans le cas d'une assurance Responsabilité civile professionnelle, la règle s'applique en cas de cessation d'activité de l'entreprise, qui correspond à la fin de l'exploitation de votre société pour l'activité souscrite.

Ainsi, selon l'article L.113-16 du code des assurances, la cessation d'une activité professionnelle (définitive ou temporaire) justifie l'annulation d'un contrat d'assurance Responsabilité civile professionnelle.

Délai de résiliation

La résiliation du contrat doit alors être demandée dans les 3 mois suivant la cessation d'activité. Vous devez ensuite envoyer une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'assureur afin de l'informer de votre situation.

La lettre doit être accompagnée des documents justificatifs de la cessation de votre activité. La résiliation d'assurance professionnelle pour cessation d'activité sera effective dans un délai d'un mois. L'assureur devra vous rembourser le trop-perçu.

Exemple de résiliation

Il est vrai que les différents délais qui s'ajoutent les uns aux autres peuvent rendre la compréhension un peu difficile. Prenons un exemple concret :

• Un contrat d'assurance RCP a une échéance au 31 décembre ;
• L'entreprise cesse son activité professionnelle au 30 juin : l'entreprise peut donc envoyer sa lettre en recommandé avec accusé de réception jusqu'au 31 septembre ;
• Elle l'envoie le 30 août et l'assureur la reçoit le 3 septembre : alors, la résiliation sera effective le 3 octobre ;
• Le courtier sera alors dans l'obligation de rembourser l'entreprise pour les primes du 3 octobre au 31 décembre.

Résilier son assurance RC Pro à échéance

Informer l'assurance par accusé de réception

Le cas le plus commun de la résiliation de l'assurance RC Pro est la résiliation à l'échéance. De cette façon, l'entreprise s'oppose à la reconduction tacite de son contrat Responsabilité civile professionnelle.

Tout comme pour les cas précédents, vous allez devoir envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il vous est recommandé de conserver l'accusé de réception en raison des risques de litiges avec votre assurance.

De son côté, l'assureur est également dans la possibilité de mettre fin à votre contrat RC Pro de façon unilatérale. Ce cas est possible dans les situations suivantes : aggravation du risque, non-paiement de la prime, etc.

Respect du préavis

Dans le cas d'une résiliation à l'échéance, le préavis est de 2 mois. Néanmoins, ce préavis peut être rallongé ou raccourci par les sociétés d'assurance en vertu de la liberté contractuelle.

D'ailleurs, la date d'anniversaire du contrat ne correspond pas forcément au jour de souscription. Elle peut être fixée au 31 décembre par les sociétés d'assurance par exemple. Il est donc important de vérifier votre police à ce sujet, en ligne ou sur papier.

La loi Chatel et la résiliation d'assurance professionnelle

Certaines assurances ou certains courtiers nécessitent qu'on les contacte par e-mail ou téléphone afin de leur demander l'envoi de votre attestation, ce qui prend généralement du temps.

Heureusement, chez certaines assurances, vous avez la possibilité d'accéder à votre attestation RC Pro en ligne directement dans votre espace client.

Chez Assurup par exemple, vous n'avez qu'à vous connecter à votre espace client pour retrouver tous vos contrats et vos attestations.

C'est très utile pour certaines activités, comme les chauffeurs VTC ou les mandataires immobiliers par exemple, qui exigent de fournir une attestation pour pouvoir exercer en toute légalité.

Résiliation de la RC Pro hors échéance

Les cas de résiliation hors échéance autorisés par la loi

Techniquement, les professionnels ne peuvent renoncer à leur contrat d'assurance Responsabilité civile professionnelle qu'à échéance. Cependant, il est possible de dénoncer son contrat professionnel hors échéance dans certains cas précis.

Il peut s'agir d'un changement de situation personnelle ou professionnelle qui entraîne une modification du risque pour les assureurs.

Les cas qui justifient la résiliation de la RC Pro hors échéance sont les suivants :

• Changement d'activité ;
• Cessation d'activité ;
• Redressement ou liquidation judiciaire ;
• Départ en retraite.

Modification du risque

Parmi les cas de résiliation du contrat professionnel hors échéance, on compte la modification du risque.

En cas de changement de situation pour votre activité, L'assureur peut estimer que votre niveau de risques a augmenté et vous proposer un nouveau devis que vous êtes libre d'accepter ou refuser.

En cas de refus de votre part de ce nouveau devis et de signer l'avenant à votre contrat aux nouvelles conditions, cela entraînera automatiquement l'annulation de celui-ci à l'issue d'une période définie par l'assureur.

Résiliation à l'initiative de l'assureur

Résiliation de la RC pro pour aggravation du risque

Les risques pour lesquels vous vouliez une protection au moment de la souscription peuvent évoluer au cours du temps.

En effet, ils peuvent finalement ne plus du tout correspondre à la réalité. L'assureur peut alors choisir de proposer à son client une augmentation du prix de la cotisation. Si le client refuse ou ne donne pas suite, il peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de sa proposition.

Il peut également choisir de simplement mettre fin au contrat si l'assuré ne l'informe pas de l'aggravation du risque sous 15 jours.

Résiliation de l'assurance RC pro pour cause de sinistre

L'assureur peut décider la résiliation d'un contrat d'assurance Responsabilité civile professionnelle à la suite de dommages à partir du moment où cette possibilité est indiquée dans le chapitre Résiliation des Conditions Générales. La résiliation du contrat sera alors effective 1 mois après sa notification à l'assuré.

Cependant, l'assureur ne pourra pas utiliser cette clause une fois le délai d'1 mois après le sinistre ou s'il encaisse la prime suivante. Par exemple, si vos locaux sont endommagés par votre faute, alors votre courtier en assurance peut résilier votre contrat jusqu'à 1 mois après l'incident.

Résiliation pour non-paiement de la responsabilité civile

Le professionnel dispose de 10 jours pour payer les cotisations qu'il doit. Si cela n'est pas fait, l'assureur peut suspendre les garanties de son contrat, et le mettre en demeure de payer dans les 30 jours.

A réception de la mise en demeure, l'assuré est tenu de régler les cotisations pour ses garanties dans un délai de 30 jours. A l'issue de ce délai, l'assureur est en droit de mettre fin au contrat d'assurance dans les 10 jours.

Si l'assuré règle sa cotisation avant ce délai de 10 jours, l'assureur réactive les garanties du contrat. Cependant, si un sinistre advient dans ce délai de 10 jours, il ne sera pas couvert. Dans tous les cas, les primes non versées resteront dues à l'assureur.

Résiliation suite à une déclaration inexacte ou omission

L'assuré est tenu d'informer l'assureur des risques exacts pour lesquels il décide de souscrire une assurance. Si le client fait une déclaration inexacte ou une omission concernant le risque, et que l'assureur s'en rend compte avant un quelconque dommage, il peut mettre fin à la garantie.

Selon l'article L. 113-3 du Code des assurances, la résiliation du contrat est effective 10 jours après notification par LRAR de la résiliation à l'assuré. L'assureur doit alors restituer les cotisations allant de la prise d'effet de la résiliation du contrat à la date d'échéance (date anniversaire).

Résiliation de la responsabilité civile à échéance

Tout comme l'assuré, l'assureur est en droit de résilier le contrat à la date d'anniversaire de celui-ci. L'assureur doit envoyer une LRAR à l'assuré pour l'informer de son envie de suspendre sa garantie au moins 2 mois avant la date anniversaire.

Elle peut être envoyée par voie postale ou par e-mail, et les raisons pour lesquelles l'assureur décide de résilier n'ont pas nécessairement besoin d'être motivées.