Quelle est la différence entre une RC pro et une garantie responsabilité civile privée ?
Tout entrepreneur ou particulier aura tôt ou tard besoin de souscrire à une assurance responsabilité civile. Cette garantie est essentielle lorsqu’un incident se produit et entraîne des conséquences d’ordre matériel et moral. Il existe plusieurs variantes rattachées à la responsabilité civile.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les risques liés à l’entreprise. La garantie responsabilité civile privée, en revanche, exclut toute activité relevant du cadre professionnel. Ces deux types d’assurance, bien que distincts, jouent un rôle complémentaire dans la protection globale d’un entrepreneur. C’est pourquoi il est important de mettre en lumière leurs spécificités et les domaines dans lesquels ils s‘appliquent.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
La RC Pro protège les entreprises et les auto-entrepreneurs lorsque des incidents surviennent dans le cadre de leurs activités, et que des tiers demandent réparation. Pourquoi y souscrire ?
Les dommages couverts par une assurance RC Pro ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre une entreprise en cas de préjudice causé à des tiers pendant l’exercice de son activité. Ainsi, tous les représentants de l’entreprise comme le dirigeant, les salariés, les stagiaires, les succursales, etc. bénéficient de la protection offerte par la RC Pro.
L’assurance paye des frais d’indemnisation pour rembourser les dommages directement liés à une vente de produits ou une prestation de services. Il peut s’agir de :
- Dommages matériels : l’ordinateur du client est tombé en panne, car le prestataire a renversé du café dessus ; la livraison d’un produit endommagé…
- Dommages immatériels : un retard ou un oubli dans la réalisation d’une prestation qui occasionne des pertes financières ; des données effacées à cause d’une mauvaise manipulation ; les données de l’entreprise sont piratées…
- Dommages corporels : l’infection d’un client qui a subi une opération chirurgicale ; un client se blessant en manipulant un produit de l’entreprise ; une intoxication alimentaire à cause d’un produit vendu par l’entreprise…
Qui est couvert par la garantie RC Pro ?
La RC Pro s’adresse à tous les organismes professionnels et travailleurs indépendants, tels que les industries, les commerçants, les prestataires de service… Si pour la plupart des métiers cette garantie est recommandée, pour les professions règlementées, en revanche, il est impératif de posséder une attestation RC Pro. Ces professionnels peuvent travailler dans les secteurs suivants :
- La santé : médecins, dentistes, chirurgiens, ostéopathes, psychologues, infirmières, sages-femmes, etc.
- Le droit : avocats, juge, notaires, huissiers de justice, etc.
- Les agences de voyages
- L’assurance
- La comptabilité
- L’immobilier
Selon les articles 1240 et 1244 du Code civil, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ne touche pas seulement les représentants de l’entreprise, mais aussi les :
- Agents sous-traités par la société ;
- Animaux d’exploitation dans le secteur agricole ;
- Locaux, machines, outillages et objets appartenant à l’entreprise ou en location ;
L’assurance responsabilité civile vie privée (RC privée)
La garantie de responsabilité civile vie privée offre une couverture pour les dommages causés par imprudence ou par négligence dans la vie quotidienne. Elle concerne également les personnes et les biens dont le souscripteur est responsable.
Qui sont couverts par la RC privée ?
La responsabilité civile vie privée prend en charge les dommages matériels et corporels impliquant :
- Le/la titulaire du contrat et son/sa conjoint(e) ;
- Leurs enfants
- Les employés de maison
- Les animaux de compagnie
- Les biens mobiliers
Les exclusions d’une RC privée ?
Il faut savoir qu’une garantie responsabilité vie privée n’est pas valable dans certaines situations :
- Dommages intentionnels ;
- Sinistre occasionné durant les heures de travail ;
- Sinistre causé à un autre assuré, à soi-même ou à un bien appartenant à soi-même ;
- Dommages causés par un véhicule terrestre à moteur ;
- Préjudices causés par un animal signalé "dangereux" ou de détention non autorisée ;
Les assurances rattachées à la RC privée ?
Il est possible de bénéficier d’une garantie responsabilité civile vie privée en souscrivant à un contrat individuel ou en signant un contrat multirisque habitation. La responsabilité civile vie privée est déjà incluse dans les garanties de la multirisque habitation. Si l’on souhaite bénéficier des avantages d’une RC privée pour une activité en particulier, l’assureur peut proposer certaines assurances.
L’assurance scolaire
Bien que facultative, souscrire à une assurance scolaire est important pour toutes les activités obligatoires des enfants (piscine, sortie scolaire, gymnase…). La garantie responsabilité civile des enfants est assurée, que ce soit à l’école ou durant les trajets.
L’assurance dans un club sportif
Un adhérant à un club de sport est généralement couvert par une assurance responsabilité civile privée. Celle-ci couvre les dommages que le souscripteur peut causer à des tiers lorsqu’il pratique le sport en question.
Une assurance « sports d’hiver » par ou « bicyclette »
La responsabilité civile protège le souscripteur en vue des risques liés à la pratique de ces activités.
Les assurances complémentaires à la RC Pro
Souscrire plusieurs contrats d’assurance présente plusieurs avantages pour un entrepreneur. À l’instar de l’assurance responsabilité civile professionnelle, il existe plusieurs garanties pouvant couvrir les risques liés à l’habitation, la voiture ainsi que les autres imprévus de la vie.
La responsabilité civile d’exploitation (RCE)
La RCE prend en charge les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant survenir dans l’exercice de l’activité de l’entreprise. La RCE s’applique uniquement aux dommages causés à des tiers, et non pas aux dommages subis par l’entreprise.
La garantie perte d’exploitation
La garantie perte d’exploitation protège les professionnels en cas de sinistre causant des dégâts sur les locaux ou les équipements de l’entreprise. Il s’agit généralement de sinistre pouvant entraîner l’interruption ou la réduction de son activité comme une inondation, un incendie ou encore une explosion. En souscrivant à une garantie perte d’exploitation, la société peut bénéficier d’une indemnité visant à la replacer dans la situation où elle aurait été avant l’arrivée du sinistre.
La protection juridique
La protection juridique est utile lorsque l’on est confronté à un litige juridique. Il peut s’agir de litiges liés à des relations contractuelles avec les clients et les fournisseurs, défense pénale des salariés, assurance auto, habitation, etc. Cette assurance offre une assistance juridique par un service spécialisé et prend en charge les frais de justice engagés.
La multirisque professionnelle
Souscrire à un contrat d’assurance multirisque professionnelle offre une protection complète à l’entreprise. Les risques couverts incluent :
- Incendie ;
- Dégât des eaux ;
- Vol et vandalisme ;
- Dégâts électriques et électroniques ;
- Catastrophes naturelles et évènements climatiques ;
- Etc.
La multirisque professionnelle peut aussi comprendre des services d’assistance et de dépannage, la protection juridique, la RC Pro, la responsabilité civile vie privée, la garantie perte d’exploitation, etc.
L’assurance auto
Souscrire à une assurance auto est obligatoire pour les entreprises qui utilisent un véhicule dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Elle est utile lors d’un sinistre impliquant des préjudices à autrui ainsi qu’à leur véhicule ou tout autre bien. Elle couvre la victime, l’auto, les passagers, et les marchandises transportées. Quant au responsable de l’accident, le remboursement des frais sera à sa charge.
La garantie décennale
La garantie décennale s’adresse à tous les professionnels du bâtiment et de la construction, à l’exception des sous-traitants. Valable 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les vices ou dommages de construction importants comme :
- Les sinistres pouvant mettre en péril la solidité de la construction ;
- Les dommages qui rendent le logement invivable ;
- Les dégâts affectant les équipements indissociables.
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