Mandataire Social

Les mandataires sociaux qui sont-ils ?

Dirigez vous une entreprise ? Que vous soyez dirigeant, président du conseil d'administration, gérant ou autre, vous êtes un mandataire social. Plus précisément, c'est vous qui prenez les décisions importantes pour le bien de la boite.

Qui peut être mandataire ?

Une personne physique est requise pour occuper le poste de mandataire social. Ce dernier peut être des dirigeants de fait (supervision une délégation de pouvoirs) ou des dirigeants de droit (administrateurs, gérants de sociétés, etc.)

Quelles sont les fonctions d'un dirigeant ou chef d’entreprise ?

Votre rôle est défini par les statuts de la société. Vous organisez, gérez et représentez la société. Avec ce pouvoir vient toutefois une exposition unique aux menaces juridiques et financières.

Notre assurance professionnelle pour mandataire social est conçue pour vous offrir la garantie nécessaire face à ces défis, ce qui sécurise ainsi le présent et l'avenir de votre enseigne.

Les dirigeants peuvent commettre des fautes

En tant que mandataire social, vous êtes aux commandes en prenant des décisions importantes pour votre établissement. Ce rôle stratégique peut vous exposer à des menaces.
En France, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les dirigeants subissent plus de 13 000 condamnations pénales liées à des infractions à la législation économique et financière.

En détaillant, le chef d’entreprise peut voir ses compétences engagées dans divers trois principaux types d’agissements :

• Le défaut de gestion qui laisse une large marge d'appréciation au juge ;
• L’infraction aux statuts de l’association ou de l’entreprise, ne pas respecter l’objectif social, enfreindre les règles de convocation de l’Assemblée Générale ;
• La négligence des dispositions légales et réglementaires, qu'elles soient d'ordre sanitaire, fiscal, commercial, ou environnemental.

La mise en cause d'un dirigeant peut être déclenchée par une inspection menée par une autorité administrative.

Les scénarios concrets sont nombreux : discrimination à l'embauche, responsabilité fiscale, violation de la vie privée, harcèlement moral ou fausse déclaration. A ceux-là s’ajoutent la négligence des fraudes internes, le licenciement abusif, la divulgation d'informations de l’association. Le retard dans la déclaration des comptes et la pratique commerciale déloyale sont concernés aussi.

Notre assurance professionnelle pour mandataire social vient à votre secours. Nous offrons une protection fiable. Choisissez la garantie et la tranquillité d'esprit avec Assurup. Cela vous évitera ainsi les tracas financiers et judiciaires liés à l’administration de votre enseigne.

L’assurance RCMS c’est quoi ?

L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) est une protection essentielle en tant que délégataire. Concevez-là plutôt comme une couverture proactive qui entre en action lorsqu'un administrateur se trouve confronté à des poursuites personnelles.

Nous savons que les menaces juridiques auxquels les administrateurs sont exposés sont nombreuses. Il s’agit d’une faute de gestion aux litiges avec des tiers, sans oublier les menaces de non-conformité réglementaire.

Ce contrat intervient lorsque votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause. Nous proposons une couverture inestimable pour préserver votre patrimoine privé.

Les grandes firmes ont déjà adopté cette défense pour leur dirigeant. Les PME doivent saisir l’occasion également, car les poursuites judiciaires touchent une entreprise sur trois.

Que vous dirigiez une startup ou une société bien établie, l'assurance RCMS est votre rempart contre les menaces de l’administration quotidienne. Protégez votre boite et votre avenir avec la garantie inégalée que propose Assurup.

Qui est concerné par la responsabilité civile des mandataires sociaux ?

L'assurance du dirigeant ou RCMS s'adresse à toute personne occupant des postes clés dans une association ou d’une entreprise. Les dirigeants de droit qui exerce son rôle au regard de la loi comme les administrateurs, les gérants et les présidents. Les vice-présidents ou les trésoriers, sont tous concernés. Même les dirigeants supplémentaires comme un directeur financier en font partie.

Cela indépendamment de la taille de l'entité que ces administrateurs dirigent.

Ensuite, les administrateurs de fait, qu'ils soient directeurs, agents de direction, ou responsables comptables, sont également pris en compte. Ils exercent une gestion indépendante et souveraine.

Cette catégorie rassemble toute personne, salariée ou non. Bien qu'absente statutairement des rôles d’administrateur, ils contribuent activement à la direction et à la gestion de l'entreprise.

Notre solution de protection du dirigeant donne ainsi une couverture exhaustive. Elle intègre aussi bien les responsables statutaires que ceux qui sont également exposés aux menaces de responsabilité civile. Protégez votre avenir professionnel avec Assurup en souscrivant à une assurance responsabilité civile des dirigeants.

La RC Pro et l’assurance mandataire social : quelle différence ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro et la RCMS présentent des distinctions importantes.

Si la société est impliquée dans un litige civil en raison de ses activités. La RC Pro intervient pour couvrir les dommages causés par l'entreprise à des tiers.

Cela concerne les préjudices immatériels, corporels et matériels. Il s’agit peut-être d'une erreur ou d'une omission de l’établissement en tant que personne morale.

En revanche, l'assurance responsabilité du dirigeant protège l’assuré personnellement. Celui-ci est parfois confronté à des litiges, notamment dans les domaines du droit du travail, fiscal, social, ou de la violation des statuts.

A noter que l'assurance responsabilité du dirigeant RCMS ne couvre pas quelque faute intentionnelle, dommages corporels ou matériels. En cas d’accident ou de litige impliquant directement le responsable au civil ou au pénal, c'est la capacité des dirigeants qui entre en jeu.

Comment souscrire à cette assurance ?

La souscription à l'assurance pro des mandataires sociaux est une démarche simple et importante pour assurer la sécurité de vos présidents.

Qui est chargé de souscrire : l'entreprise, l'association ou le franchiseur, ou bien le gérant ?

Contrairement à ce que nous pourrions croire, ce ne sont pas les gérants qui souscrivent individuellement. Il s’agit plutôt de la société ou de l'association agissant pour le compte et au profit du responsable exerçant un mandat social.

Dans le cas de groupes de sociétés, la souscription est effectuée par la société mère. Ce dernier étend la couverture à ses filiales pour un mandat spécifique qu'y exerce son dirigeant.

Que couvre le contrat ?

Ce contrat d’assurance couvre les présidents passés, présents, ou futurs. Elle les protège contre toute faute réelle ou supposée dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat d'assurance RCMS couvre plusieurs sortes de coûts. La couverture prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile. Des répercussions qu'ils pourraient encourir envers des tiers pendant l'exercice de leurs fonctions. Les coûts couverts incluent notamment les frais liés aux litiges.

D’ailleurs, certains éléments sont exclus de la couverture, tels que :

• Une faute antérieure à la souscription ;
• Une erreur intentionnelle ;
• Ainsi que les dommages corporels ou matériels.

La cotisation d’assurance est à la charge de la société. Son montant varie selon divers paramètres tels que l’activité exercée, l’importance du bilan ou les montants des couvertures.

Suivez une démarche simple pour garantir la sécurité de vos responsables avec notre assurance RCMS. Obtenez un devis en ligne sur votre convention dès maintenant !

Quels motifs sont exclus dans l’assurance RCMS ?

Dans le cadre de l’assurance RCMS, il est nécessaire de comprendre les exclusions qui peuvent influer sur la couverture.

Les motifs exclus sont des situations spécifiques qui ne seront pas prises en compte dans le cadre de la couverture.

Parmi les exclusions majeures, nous trouvons :

• Les réclamations résultant d'un avantage privé, d'un profit illégitime ou d'une rémunération non conforme à la légalité ;
• Les réclamations basées sur une erreur intentionnelle commise par le principal concerné ;
• Les dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de ces actions exclues.

Des exclusions spécifiques peuvent également s'appliquer, par exemple, les actions intentées par des membres de la famille du dirigeant. A cela s’ajoute les réclamations faites par des associés ayant une quotité du capital et les implications de l'action en comblement de passif.

Généralement, le contrat d'assurance inclut un plafond de garantie par année d'assurance et un autre par sinistre sans toutefois comporter de franchise.

Conformément aux termes des contrats, les garanties peuvent s'appliquer soit uniquement pour les activités menées dans le monde entier ou en France. Lire attentivement les conditions générales du contrat est donc important, en particulier en ce qui concerne le périmètre géographique.

La couverture peut varier selon les pays. Certains sont parfois exclus du champ d'intervention, tels que le Canada ou les États-Unis. C'est une clause d'exclusion pouvant faire l’objet d’une extension, de la même manière que pour tout autre pays écarté.

En comprenant ces exclusions, les gérants peuvent assurer une convention adéquate dans l'exercice de leur travail.

Notre offre reste la même ! Sécurisez votre patrimoine personnel pour être serein dans l’exercice de votre pouvoir.

Quel est le prix d’une assurance RCMS ?

Le prix varie

Le montant d'un contrat RCMS varie selon plusieurs facteurs propres à votre établissement. Les tarifs, qui dépendent de l'assureur, sont également influencés par des critères spécifiques à votre établissement.

Le statut et la taille de l'entreprise

Le statut et la taille de votre établissement, sa santé financière sont autant d'éléments qui font fluctuer les coûts. A cela s’ajoute le recours éventuel à la levée de fonds ou à un emprunt bancaire.

La situation de votre entreprise

Votre entreprise peut être en cours de création ou cotée en bourse avec une présence internationale. Dans ce cas, les risques diffèrent. Ils entraînent des variations naturelles dans les montants des primes d'assurance.

La santé financière de l'entreprise

De plus, la santé financière de votre société est un élément clé. Des indicateurs positifs peuvent réduire le montant de la couverture tandis que des indicateurs négatifs peuvent le faire augmenter.

En cas de levée de fonds, les investisseurs peuvent exiger des niveaux de garanties particuliers, influençant ainsi le coût.