Auto-entrepreneur : les avantages et les inconvénients rattachés à ce statut
PAR NINO -
11 SEPTEMBRE 2023
- 7 MINUTES DE LECTURE
Le statut d’auto-entrepreneur, introduit en 2009, a révolutionné le concept de la création d’entreprise. Ce régime a déjà permis à plus de 2,229 millions de micro-entreprises françaises de voir le jour en 2021.
Aujourd’hui, de nombreux individus souhaitent se lancer dans l’auto-entrepreneuriat pour exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales. Ce qui attire la majorité d’entre eux réside surtout dans la simplicité des démarches pour devenir auto-entrepreneur.
Cependant, il est nécessaire de connaître les avantages et les inconvénients rattachés à ce statut avant de se lancer. Cette phase de réflexion permettra également de vérifier si celui-ci est adapté ou non à un projet de création d’entreprise.
Sommaire
Quels sont les avantages liés au statut d’auto-entrepreneur ?
Le régime de micro-entreprise est un statut simplifié en tout point. Il offre plusieurs parmi lesquels on retrouve :
Des démarches de création et de gestion simplifiées
Contrairement à une autre forme juridique telle qu’une SARL ou une SAS, les démarches concernant la création d’une micro-entreprise ont l’avantage d’être moins contraignantes. Le statut d’auto-entrepreneur est simplifié, car il est exempt des formalités habituelles comme le dépôt d’un capital à la banque, la rédaction des statuts de la société ainsi que la publication d’une annonce légale. En général, les formalités peuvent être faites en ligne via la plateforme du guichet unique.
Les obligations quant à la gestion courante sont réduites au minimum. Il suffit concrètement de :
Tenir un livre de recettes
Etablir des factures pour les clients
Posséder un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle si le chiffre d’affaires annuel de la société dépasse les 10.000 euros pendant deux années consécutives
Déclarer le chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales et fiscales suivant un calendrier défini
Tenir un livre de compte si l’auto-entrepreneur propose des prestations d’hébergement ou exerce une activité commerciale;
Le statut d’auto-entrepreneur est pratiquement accessible à tous les profils. Autrement dit, il est possible d’exercer une activité sous le régime d’auto-entreprise tout en étant un étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, ou dirigeant assimilé salarié. L’avantage est de pouvoir conserver son statut actuel tout en générant des revenus. Ces derniers s’ajouteront ensuite au salaire ou aux allocations (chômage, retraite).
Le régime de micro-entreprise est adapté à la plupart des activités professionnelles, sauf pour les activités agricoles ainsi que certaines activités dans le domaine de la santé. Les métiers tels que plombier, architecte, chauffeur VTC, coursiers, électriciens ou encore consultants sont très fréquents dans le domaine de l’auto-entrepreneuriat.
Les avantages fiscaux
Avoir des avantages sur le plan fiscal est l’un des grands atouts de la micro-entreprise. Ce statut offre particulièrement :
Une franchise en base de TVA : le statut d’auto-entrepreneur offre une exonération de la TVA à condition de ne pas dépasser certains seuils concernant le chiffre d’affaires. Le montant à ne pas dépasser s’élève à 36 800 euros par année pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices non commerciaux. Pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement, le montant s’élève à 91 900 euros par année.
Des charges sociales allégées : Depuis 2020, les nouveaux auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) sous conditions. Cette aide est valable pour la première année suivant la création de l’entreprise et permet de profiter d’une exonération partielle de la cotisation sociale. Une fois l’exercice écoulé, la micro-entreprise sera soumise aux taux de cotisations sociales classiques. Selon la nature de l’activité, ce taux peut varier de 12,3%, 21,1% à 21,2%.
Une visibilité plus accrue concernant l’impôt sur le revenu : en auto-entreprise, il est possible d’opter pour un versement fiscal libératoire de l’impôt à condition d’avoir un revenu conséquent. Le taux du versement libératoire dépend de la nature de l’activité. Ainsi, lors d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires, un pourcentage sera prélevé à titre d’impôt sur le revenu. Il sera ensuite ajouté aux cotisations sociales.
Quels sont les inconvénients lorsqu’on devient auto-entrepreneur ?
Bien que devenir auto-entrepreneur comporte plusieurs avantages, ce statut a également ses contraintes et ses inconvénients.
Auto-entreprise : des plafonds de chiffre d’affaires rapidement atteints
En général, si un auto-entrepreneur veut continuer de bénéficier de ce statut, il ne doit pas dépasser les plafonds annuels en vigueur. Dans le cas contraire, il devra basculer en entreprise individuelle, qui est contraint à des obligations d’ordre social et fiscal complexes. Les plafonds du statut auto-entrepreneur sont relativement faibles :
188 700 euros pour les activités commerciales et les activités de prestations d’hébergement
77 700 euros pour les professions libérales et les activités de prestations de services
C’est pourquoi il est possible d’atteindre rapidement ces seuils, voire les dépasser. C’est souvent le cas pour les activités nécessitant l’achat de matières premières dont les coûts seront transmis sur la facture. À cet effet, on constate que ce régime est particulièrement destiné aux petites entreprises qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires important.
Les inconvénients fiscaux de la micro-entreprise
Le plan fiscal représente un inconvénient de taille pour la création d’une micro-entreprise. Parmi les difficultés que comporte le régime d’auto-entrepreneur, on retrouve :
Une TVA non récupérable : comme mentionné précédemment, un auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Toutefois, il ne peut pas récupérer la TVA, car il ne la facture pas à ses clients.
Les charges fixes : concrètement, même s’il génère un faible chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur doit régler certains frais. Il s’agit de la Cotisation Foncière des Entreprises dont le calcul est établi par rapport à la valeur locative des biens utilisés par la société. À cela s’ajoutent les frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ainsi que le coût des assurances auto-entrepreneur.
Des cotisations déduites sur la base du chiffre d’affaires : le calcul des cotisations versées se fait sur la base du chiffre d’affaires déclaré, et non des bénéfices. Cet inconvénient concerne notamment les activités nécessitant des achats de matières premières et de fournitures.
Auto-entreprise et ses inconvénients sur le plan social
Un autre inconvénient considérable du statut d’auto-entrepreneur réside sur le plan social. En effet, ce régime est peu protégé socialement et comporte un impact négatif sur la vie privée du micro-entrepreneur.
Une couverture sociale limitée: les auto-entrepreneurs sont affiliés en tant que travailleurs non-salariés (TNS) auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. De ce fait, les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont perçues en fonction des revenus. De plus, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas profiter des allocations de chômage en cas de cessation de l’activité. La validation des trimestres de retraite est quant à elle envisageable, à condition de réaliser un chiffre d’affaires minimum défini selon le type d’activité. Le droit à la retraite dépend aussi des cotisations sociales versées.
Un régime désavantageux à titre privé : les micro-entrepreneurs rencontrent souvent des difficultés liées au statut. Le premier inconvénient se rattache à l’obtention d’un prêt bancaire. Dans la mesure où les établissements financiers jugent l’activité instable, cette démarche reste compliquée, que ce soit dans le cadre professionnel ou personnel. Contrairement à une autre forme juridique, la micro-entreprise ne dispose pas de personnalité morale. À cet effet, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur se confond avec le patrimoine de l’auto-entreprise. Ainsi, si des difficultés financières surviennent et que les revenus de l’entreprise sont insuffisants, les créanciers ont la possibilité de se faire payer via le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur.
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