Résilier sa responsabilité civile professionnelle

Les assurances professionnelles, comme les assurances multirisque et la Responsabilité civile professionnelle, peuvent être résiliées. En fonction du motif de la résiliation du contrat RC Pro, les modalités diffèrent. Dans le cas d'une résiliation à échéance, l'assuré doit faire sa demande sous forme de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) 2 mois avant l'échéance de son contrat. Pour une résiliation hors échéance, l'assuré doit fournir en plus de la LRAR, des pièces justificatives, et ce, 3 mois après le jour de l'évènement. Enfin, pour une modification des conditions du contrat, l'assuré doit faire sa demande sous forme de LRAR également un mois après la date de l'évènement.

L'assurance Responsabilité civile professionnelle (appelée aussi RC Pro ou RCP) est l'équivalent de l'assurance vie pour votre société. Elle n'est pas toujours obligatoire mais cependant, elle est fortement conseillée, que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous ayez des salariés. Elle vous protège contre les conséquences financières d'un sinistre dans le cas où votre responsabilité serait engagée pour un dommage causé à un tiers. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement devoir payer une franchise, mais vous êtes ensuite remboursé pour les coûts engendrés en cas d'erreur de votre part.

La loi Chatel, qui oblige les assureurs à informer les assurés de l'imminence de la date d'échéance, ne concerne pas les professionnels. Il vous est donc impossible d'invoquer ce principe pour résilier votre contrat et mettre fin à votre garantie d'assurance, que vous soyez auto-entrepreneur ou entreprise individuelle. Ainsi, nous vous recommandons de noter les dates d'anniversaire de votre contrat, les situations qui vous permettent de résilier ainsi que les délais.